1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d
'un soutien et leur mise en œuvre financière,
la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par État membre, par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compr
...[+++]is en matière d'incidence sociale, la création d'emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.
1. The international financial institutions and, where relevant, the fund managers shall send the Commission annual implementation reports setting out the activities granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by Member State, sector and type of beneficiary, applications accepted or rejected and contracts concluded by the public and private bodies concerned, actions funded and the results, including in terms of social impact, employment creation and sustainability of the businesses support granted.