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Mise en œuvre par voie législative
Mise à exécution statutaire

Traduction de «Mise en œuvre par voie législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]

statutory implementation


Direction générale de la révision et de la mise en œuvre de la législation

Legislative Review and Implementation Branch


Direction générale de la révision et de la mise en œuvre de la législation de l'immigration

Immigration Legislative Review and Implementation Branch


Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.

Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.


À partir de 2007, la Commission a pris des mesures complémentaires visant à améliorer la mise en œuvre en lançant un certain nombre d’actions pour promouvoir la conformité, notamment 36 événements de sensibilisation et d’échange d’informations, des documents d’orientation à l'intention des États membres sur plusieurs questions clés concernant la législation de l’UE en matière de déchets, des actions de mise en œuvre ...[+++]

As of 2007, the Commission has undertaken additional steps to improve the implementation by launching a number of compliance promotion actions including 36 awareness raising and information exchange events, guidance documents for Member States on a number of key issues concerning EU waste legislation, joint enforcement actions and inspection activities in Member States in close co-operation with IMPEL, establishment of a pilot phase of a help-desk on the implementation of EU waste legislation.


Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered whil ...[+++]


La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets étant largement insatisfaisante, avec notamment la persistance de défauts de mise en œuvre, la Commission a décidé d'accorder une plus grande attention à ce thème et de lancer une série d’actions en vue d'améliorer la situation.

A largely unsatisfactory state of implementation of Community legislation on waste, including persistent implementation gaps, triggered a focused attention of the Commission and a launch of a series of actions aiming to help to improve the situation.


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D’autres études sont en cours d’exécution afin d’examiner comment s’occuper au mieux à l’avenir des problèmes liés à la mise en œuvre, notamment une étude de faisabilité sur la création d’un organisme européen de surveillance et de soutien pour la mise en œuvre de la législation en matière de déchets.

Further studies are being carried out in order to examine how to best address implementation problems in the future, including a feasibility study on setting up a European body for monitoring and supporting the implementation of waste legislation.


Mme Docherty : L'article 9 de la convention exige une mise en œuvre par voie législative et au moyen de mesures administratives et autres, alors la politique est un outil important de mise en œuvre.

Ms. Docherty: Article 9 of the convention requires implementation in terms of legislation, administrative measures and others, so policy is an important part of implementation.


Le rapport d'aujourd'hui sur la gouvernance prépare la voie pour le rapport de la Commission attendu en juin sur les possibilités de renforcer la mise en œuvre de la législation du marché unique et d'améliorer son application comme l'a demandé le Conseil européen informel du 30 janvier 2012.

Today's governance report will feed into the Commission's report due in June on possible means to enhance the implementation of Single Market legislation and improve its enforcement as requested in the Statement of the Informal European Council of 30th January 2012.


que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cad ...[+++]

that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication a ...[+++]


il ouvre la voie à la mise en place d'un cadre permettant la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle;

it is paving the way for a framework for the implementation and enforcement of common EU financial legislation;


L'APN appuie vivement les recommandations de la représentante ministérielle au sujet des ressources nécessaires à la mise en œuvre de solutions au problème lié aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Nous nous faisons l'écho des sentiments exprimés par l'AFAC, c'est-à-dire que nous pouvons entrevoir les défis liés à la mise en œuvre du projet de loi C-31. Il s'agit de savoir ce qui se produit là où nous omettons de prévoir des ressources adéquates ...[+++]

The AFN strongly endorses the ministerial representative's recommendations with regard to resource requirements for implementing solutions to matrimonial real property issues on-reserve, and we echo the sentiments expressed by NWAC that we can look to challenges implementing Bill C-31 to know what happens when we do not turn our minds to ensuring that adequate resources are made available for implementing legislation of this nature.




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Date index: 2024-03-26
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