Translation of "Mise hors de cause " (French → English) :

Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention.

2. L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme peut, en tout ou partie, être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.

L’assistance financière peut être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.

[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dép ...[+++]enses connexes du personnel de la Garde côtière, de Travaux publics et d’autres organismes gouvernementaux relativement à la sélection, la conception, l’achat et les radoubs du Liv Viking; g) quel était le total des frais administratifs imputés au projet; h) combien a coûté la mise en service du Liv Viking; i) quand le Liv Viking a-t-il été construit; j) quand est-il entré en service en Europe; k) à quoi servait-il en Europe; l) quand a-t-il été mis hors service en Europe; m) pourquoi a-t-il été mis hors service en Europe; n) pendant combien d’heures a-t-il été en service en Europe; o) qu’en a-t-on fait après sa mise hors service en Europe; p) quelle est la force maximale (en nœuds) des vents dans la zone SAR (Recherche et Sauvetage) 303 de la Garde côtière canadienne (où le Liv Viking est censé être utilisé) (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et est-ce que l’appareil est certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; q) quelle est la hauteur des vagues (pourcentage de temps) dans la zone SAR 303 pour les conditions suivantes : 0-1 mètre, 1-2 mètres, 2-3 mètres et 3 mètres ou plus, (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et l’appareil est-il certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; r) les exigences de rendement opérationnel garantissent-elles que l ...

Principales mesures relevant de l'IFOP: paiements compensatoires individuels au bénéfice des pêcheurs qui perdent leur emploi pour cause de mise hors service ou de retrait de leur navire; financement de formations devant permettre d'obtenir un emploi hors du secteur de la pêche; soutien des programmes nationaux de retraite anticipée; compensations financières au titre d'une cessation d'activité temporaire imputable à des causes biologiques ou à la non-reconduction d'accords de pêche conclus avec des pays tiers; aide à des actions à court terme d'intér ...[+++]êt collectif (amélioration de l'hygiène, qu'il s'agisse des produits ou des conditions de travail, formation, amélioration du contrôle de qualité, etc.).

A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des cap ...[+++]acités de ce marché ou la soumettre à des conditions telles que: . avoir satisfait depuis une certaine période aux dispositions communautaires concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, . financement de l'actif de l'entreprise de transport à plus de 50% par des fonds propres, . indépendance vis-à-vis de toute entreprise de transport déjà présente sur le marché perturbé, - soumettre l'immatriculation de nouveaux véhicules à la mise hors service de véhicules d'une capacité au moins égale à celle des nouveaux, - favoriser la reconversion des entreprises de transport ou de leurs employés hors du marché considéré, à condition que ces mesures n'entraînent pas de déséquilibre sur un autre segment du marché concerné, - inciter les petites et moyennes entreprises à s'associer pour réduire leurs coûts logistiques et de gestion.