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Dispositions d'exécution
Législation d'application
Législation de mise en oeuvre
Mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
Plan d'action de Vienne

Translation of "Mise à disposition illégale de main-d'oeuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise à disposition illégale de main-d'oeuvre

unlawful supply of labour


dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation


plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infrac ...[+++]

(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article ...[+++]


l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infrac ...[+++]

illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.


39. souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créate ...[+++]

39. Stresses that online use can represent a real opportunity for better diffusion and distribution of European works, particularly audiovisual works, in conditions where legal supply can develop in an environment of healthy competition which effectively tackles the illegal supply of protected works and new ways of remunerating creators can develop which involve them financially in the success of their works;


39. souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créate ...[+++]

39. Stresses that online use can represent a real opportunity for better diffusion and distribution of European works, particularly audiovisual works, in conditions where legal supply can develop in an environment of healthy competition which effectively tackles the illegal supply of protected works and new ways of remunerating creators can develop which involve them financially in the success of their works;


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- En outre, la mise à disposition d'une main-d'œuvre qualifiée doit être accompagnée d'investissements accrus pour générer des emplois, étant entendu que les PME ont, à cet égard, un rôle extrêmement important, ainsi que pour encourager d'une manière générale un type de croissance riche en emplois.

- Furthermore, ensuring the availability of skilled labour force has to be accompanied by intensified investments in job creation, where SMEs have an extremely important role, and in boosting employment-rich growth in general.


* la politique de l'éducation et de la formation: des progrès en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des actions d'identification des déficits de qualification et de mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée, des partenariats entre l'enseignement et les entreprises afin de développer l'esprit d'entreprise bénéficieraient certainement à l'industrie.

* Education and training policy: Progress on recognition of professional qualifications, actions to monitor skill shortages and to ensure the supply of skilled labour, partnerships between education and the business community with a view to fostering entrepreneurship would all benefit industry.


Elle assura la mise à disposition rapide d'informations spatiales (géographiques) harmonisées et de qualité aux fins de la formulation, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de l'évaluation des politiques communautaires, ainsi que de la mise à la disposition des citoyens d'informations concernant un large éventail de secteurs aux niveaux local, régional, national ...[+++]

It will make harmonised and high-quality spatial (geographic) information readily available for formulating, implementing, monitoring and evaluating Community policies and for providing information to the citizen in a wide range of sectors at local, regional, national or international level.


Par conséquent, l'éducation et la formation tout au long de la vie ont un rôle clé à jouer à travers la mise en oeuvre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi, en particulier afin de promouvoir une main oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter.

Lifelong learning, therefore, has a key role to play in developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce.


22. souligne la nécessité de regrouper en un point l'offre de services logistiques de transport faite aux utilisateurs finaux, regroupement qui couvrirait la mise à disposition de transports multimodaux, corrigeant ainsi la fragmentation des services actuels; demande à cet égard que des projets de démonstration bénéficient d'aides de lancement et affirme qu'il importe que tous les acteurs concernés soient encouragés à travailler main dans la main; ...[+++]

22. Draws attention to the need for a "one-stop-shop" approach to the offer of transport logistics services to end users which would cover multimodal provision, thus redressing current fragmentation in service provision; in this respect asks for launching aid for demonstration projects and states the importance of encouraging all involved to work together;


estime qu'il incombe aux employeurs, aux travailleurs et aux pouvoirs publics de formuler clairement et de gérer efficacement les problèmes liés aux différentes formes de télétravail, en accordant une attention particulière à la mise à disposition générale des moyens de formation et de recyclage nécessaires pour porter le niveau des qualifications de la main-d'oeuvre au niveau requis par les nouvelles technologies, et ce notamment pour les travailleurs moins qualifiés, les travailleurs migrants, les personnes hand ...[+++]

Considers it the duty of employers, employees and public authorities jointly to formulate in a clear manner and effectively manage problems linked to different forms of teleworking, with particular attention to making generally available the training and retraining necessary to bring the level of skills of the labour force up to the level required by the new technologies, and especially for the less qualified, migrant workers, the disabled and the elderly;




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Date index: 2022-10-30
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