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Acronym
Application de la loi
Commande
Dispositions d'exécution
Dérogation à la loi
Exploit
Exploitation
Exécution de la loi
Fonctionnement
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord
Initiative de mise en oeuvre
Législation d'application
Législation de mise en oeuvre
MOC
Mise en application
Mise en circuit
Mise en marche
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en oeuvre de la loi
Mise en service
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre par voie législative
Mise à exécution statutaire
Plan de mise en oeuvre de Johannesburg
Unité de réduction des émissions
Validité de la loi

Traduction de «législation de mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation


Plan de mise en oeuvre de Johannesburg | Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ( Plan de mise en oeuvre de Johannesburg )

Johannesburg Plan of Implementation | JPoI [Abbr.]


Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping

Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative


exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

operation (1) | facility (2)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]


Papier à en-tête - Groupe de la mise en oeuvre des initiatives ministérielles, 8 1/2 x 11 (anglais premier)

Letterhead - Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11 (English first)


mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]

statutory implementation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces traités engendreront des obligations internationales pour leurs États parties et devront faire l'objet d'une mise en oeuvre législative à laquelle cette Chambre, la Chambre des communes, devra nécessairement être associée, de la même façon que cette Chambre a dû être mise à contribution pour adopter la législation de mise en oeuvre des accords issus de la Ronde d'Uruguay, celle qui a précédé l'actuelle Ronde du millénaire.

These treaties will create international obligations for the states that are parties to them, and will have to be implemented through legislation the House of Commons will have to consider, the same way it had to pass implementing legislation for the agreements reached during the Uruguay round, which preceded the current millennium round of negotiations.


Toutefois, si un accord international conclu par l'exécutif exige une législation de mise en oeuvre, le Parlement entre immédiatement en jeu et, par suite des décisions du Conseil privé, qui ont juridiquement la préséance, toute législation de mise en oeuvre doit relever des pouvoirs législatifs constitutionnels du Parlement fédéral.

However, if an international agreement entered into by the executive required implementing legislation, then Parliament immediately comes into play, and as a result of the decisions of the Privy Council, which are still law, any implementing legislation must be within the constitutional law-making powers of the federal Parliament.


C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon l ...[+++]

In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure ...[+++]


Je lui demanderais peut-être de faire un commentaire tout à fait préliminaire à la lumière de l'expérience qu'il vient de vivre avec ce traité que cette législation vise à mettre en oeuvre et qui aurait pu faire l'objet d'un débat dans cette Chambre, autrement qu'à l'époque de la législation de mise en oeuvre.

I would ask for a very preliminary comment in the light of his recent experience with the treaty this legislation is attempting to implement and which this House may debate at some time other than when the legislation is implemented.


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Les principaux sont les suivants: mise en place d'une administration moderne et efficace au niveau central, local et régional, échange direct d'expériences et de connaissances en matière de législation européenne, mise en oeuvre des meilleures pratiques de l'administration de l'Union, formation et amélioration des capacités professionnelles, modification des pratiques et de la culture organisationnelles, amélioration de la communication et de la coordination, etc.

The most important ones are: development of modern and efficient administration on central, local and regional level, direct exchange of experiences and knowledge as far as the EU legislation is concerned, implementation of best practices of the EU administration, training and improving professional capacity, changes in organisational practices and culture, better communication and coordination etc.


Au tout début, lorsque j'étais députée, c'est lui qui avait voté contre toutes les mesures législatives de mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales qui nous avaient été soumises, en particulier le traité Nisga'a et la loi de mise en oeuvre des revendications territoriales de Nunavut, de sorte que j'ai un peu de mal à accepter ce genre de commentaire surtout de la part de ce ministre.

I sat in my early days as a member of Parliament while he voted against every land claims agreement piece of legislation that came before us, namely the Nisga'a treaty and the Nunavut land claims implementation legislation, so it's a little difficult for me to take those kinds of comments coming from that particular minister.


11. invite la Commission à contrôler davantage la mise en oeuvre de la législation, dès lors qu'il s'agira là d'une des principales tâches de la Commission après l'élargissement, notamment dans le domaine de l'environnement où l'acquis communautaire est important mais trop faiblement mis en oeuvre dans la quasi-totalité de la Communauté; estime que les faibles taux de mise en oeuvre constituent une réelle menace pour la légitimité ...[+++]

11. Calls on the Commission to monitor the implementation of legislation more closely as this will be one of the Commission's key tasks after enlargement, particularly in the field of environment, where the acquis communautaire is extensive but poorly implemented almost throughout the Community; considers the poor implementation rates as a serious threat to the legitimacy of the European Union; therefore, calls for more human resources for the handling of infringement procedures;


- l'adaptation des directives existantes, notamment de la directive 75/117/CEE en vue d'assurer une application sans faille de la législation concernant l'égalité de rémunération, de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que des directives relatives à la mise en oeuvre des principes de l'égalité des femmes et des hommes dans les régi ...[+++]

- adaptation of existing directives, in particular Directive 75/117, with the aim of ensuring full implementation of legislation on equal pay, Directive 92/85/EEC on the implementation of measures concerning the safety and health at work of pregnant workers, as well as directives concerning the implementation of the principles of equal treatment of men and women in legal and professional social security schemes,


8. estime que l'information et la transparence sont essentielles pour associer de façon optimale tous les participants du marché à la mise en oeuvre d'un marché unique européen des valeurs mobilières; demande qu'un maximum d'informations concernant toute initiative législative ainsi que l'activité des comités, en particulier celui des régulateurs de marchés, soit accessible au public, notamment à travers Internet; rappelle, en ce sens, les disp ...[+++]

8. Regards information and transparency as essential if all the market participants are to be involved as effectively as possible in the establishment of a single European securities market; calls for as much information as possible about all legislative proposals and the work of the committees, in particular the market regulators committee, to be made available to the public, for example via the Internet; draws attention, in that connection, to the provisions of European Parliament and Council Regulation (EC) 1049/2001 regarding pu ...[+++]


3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision 1999/468/CE a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;

3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in Decision 1999/468/EC is aimed at the adoption and application of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;




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législation de mise en oeuvre ->

Date index: 2023-06-11
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