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Application de la loi
Clause de stand still
Clause de suspension
Dérogation à la loi
Exiger
Exécution
Exécution de la loi
Interdiction de mise à exécution
Mesures de coercition
Mise en exécution
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre par voie législative
Mise à exécution
Mise à exécution statutaire
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Obligation de standstill
Obligation de suspension
Validité de la loi
être engagé dans la mise en exécution d'une politique

Traduction de «Mise à exécution statutaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]

statutory implementation


exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]

enforcement


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have embarked upon a policy


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

performance bond issued in respect of the covered contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: le tableau de bord 2016 montre les avantages résultant de la modernisation pour une mise à exécution rapide des mesures d'aide dans les États membres // Bruxelles, le 15 mars 2017

State aid: 2016 Scoreboard shows benefits of modernisation for quick implementation of aid measures in Member States // Brussels, 15 March 2017


le perfectionnement des méthodes de contrôle et de mise à exécution dans le secteur de la pêche et de la traçabilité des poissons et produits de la pêche; la mise au point d'indicateurs fiables de la santé des écosystèmes et de modèles bioéconomiques permettant de mieux comprendre les effets directs (dus, par exemple, à la pêche) et indirects (dus par exemples au changement climatique) des activités humaines sur la dynamique des stocks de poissons, le milieu marin et leurs incidences socioéconomiques.

Further development of methods for fisheries control and enforcement and traceability of fish and fish products; development of robust ecosystem health indicators and bio-economic modelling to better understand the direct effects (e.g. fishing) and indirect effects (climate change) of human activities on the fish stock dynamics, the marine environment, and their socio-economic impact.


15. fait valoir que des agences exécutives ont mis en œuvre avec succès des programmes ou parties de programmes de l'Union; souligne qu'à l'avenir la mise en œuvre du programme de santé incombera à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) tandis que certaines parties du nouveau programme LIFE seront mises à exécution par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI); souligne, néanmoins, que la délégation de responsabilités et le détachement d'agents de la Commission pour seconder le personnel d ...[+++]

15. Underlines the successful implementation of Union programmes or parts thereof by Executive Agencies; points out that, in future, not only will the implementation of the Health programme be under the responsibility of the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC) but in addition parts of the new LIFE programme are foreseen to be executed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI); stresses, however, that the delegation of responsibilities and the secondment of staff from the Commission to Executive Agencies are at the cost of operational appropriations of the programmes while at the same time decreasing administ ...[+++]


19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soien ...[+++]

19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measure ...[+++]


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18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soien ...[+++]

18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measure ...[+++]


B. considérant que cette condamnation a été maintenue et pourrait être mise à exécution à tout moment par décision de Sadegh Larijani, chef de la justice, bien que la communauté internationale ait condamné la décision d'exécution par lapidation,

B. whereas despite an international condemnation of the sentence of death by stoning, this sentence remained and could be implemented at any time by decision of the Head of Judiciary Sadegh Larijani,


Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises ...[+++]

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions ne sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord qu'après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland only when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.




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Mise à exécution statutaire ->

Date index: 2022-04-04
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