« La notion de clause de réduction, dans les articles 12, paragraphe 2, 46, paragraphe 3, et 46 ter du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de s
écurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprétée de
telle sorte qu'elle vise une disposition légale d'un État membre qui, prévoyant que le monta
nt de la pension de retraite ...[+++] du travailleur salarié qui ne totalise pas 30 années d'occupation mais en compte au moins 25 est majoré d'un supplément, porte que celui-ci est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite que le travailleur aurait obtenu s'il avait été effectivement occupé pendant 30 années et le montant global des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre en vertu d'un régime national ou d'un régime d'un autre État membre».The concept of a provision for reduction of benefit in Articles 12(2), 46(3) and 46b of Council Regulati
on (EEC) No 1408/71 must be interpreted as covering a legislative pr
ovision of a Member State which, in providing that the amount of the retirement pension of an employed person who has not completed a total of 30 years of employment but has completed at least 25 years is to be increased by a supplement, states that that supplement is to be equal to the difference between the amount of the retirement pension which the worker would h
...[+++]ave received if he had in fact been employed for 30 years and the total amount of the retirement pensions which he can claim under a national scheme or a scheme of another Member State.
