Translation of "Mise à poste " (French → English) :

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ou d’autres points d’accès aux services publics de téléphonie vocale pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes téléphoniques ou d’autres points d'accès, d’accessibilité pour les utilisateurs finals handicapés et de qualité des services».

Dans ce contexte, la mesure soumise à évaluation par la présente décision est la loi no 266 du 23 décembre 2005 (22) («loi de finances pour 2006»), mise en œuvre par la convention liant le ministère de l’économie et des finances à Poste Italiane du 23 février 2006 (la «convention»).

Plusieurs pays ont pris des mesures, par exemple l'imposition d'amendes aux sociétés de transport qui transportent des "sans-papiers" (une matière réglementée au niveau de l'UE, à propos de quoi le PE a d'ailleurs rejeté une proposition le 13 mars 2001), la mise en poste de personnel des autorités dans les aéroports pour empêcher l'entrée sur le territoire de l'UE d'avions susceptibles de transporter des réfugiés sans papiers ou pour adapter les exigences en matière de visas à l'intention des ressortissants de pays tiers.

28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de personnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique de promotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promotion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau prenne une décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implications budgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les autres reval ...[+++]orisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations complémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;

8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle au ...[+++]ssi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes, d'accessibilité de ces postes pour les utilisateurs handicapés et de qualité des services.