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Chargé de mission environnement
Chargé de mission fiscalité
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Chargée de mission fiscalité
Chargée de mission handicap
Contre-révision du dossier
Contrôle de la qualité d'une mission
Contrôle de qualité d'une mission
Contrôle qualité d'une mission
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité environnementale
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Impôt local
Impôt régional
MATTHAEUS-TAX
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de conseil fiscal
Mission de fiscalité
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Mission fiscale
Revue de contrôle qualité d'une mission
Revue indépendante
Revue indépendante de contrôle qualité
Taxe d'habitation
Taxe foncière
écofiscalité

Translation of "Mission de fiscalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mission fiscale | mission de fiscalité | mission de conseil fiscal

taxation engagement


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il faut comprendre que les pratiques professionnelles généralement reconnues n'exigent pas que l'expert-comptable vérifie si l'information obtenue d'un client dans le cadre d'une mission de fiscalité est correcte ou complète.

But it must be understood that professionally accepted practices do not require accountants to verify that the information provided by clients during tax engagements is correct and complete.


48. constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

48. Notes that, in relation to the social accountability, all contracts signed by the agencies for external services bind the contractors to comply with the local labour and tax legislation; acknowledges that the agencies also undertook further actions promoting social accountability, either due to the social profile of their specific missions or in relation to the local communities in which they are based;


47. constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

47. Notes that, in relation to the social accountability, all contracts signed by the agencies for external services bind the contractors to comply with the local labour and tax legislation; acknowledges that the agencies also undertook further actions promoting social accountability, either due to the social profile of their specific missions or in relation to the local communities in which they are based;


Le contrat de service public entre l'Etat et La Poste pour la période 2008-2012 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ €150 millions/an pour le financement de la mission de présence territoriale (soit €764 millions au total sur l'ensemble de la période) et d'une subvention d'environ €240 millions/an pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse (soit €1.2 milliards sur l'ensemble de la période).

The public‑service contract between the State and La Poste for 2008‑2012 provides for local tax relief of some €150 million/year (€764 million in total over the period in question) to fund La Poste’s territorial coverage and for a grant of some €240 million/year to fund the tasks of transporting and delivering the press (€1.2 billion over the whole period).


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Les programmes de douane et de fiscalité occupent une place essentielle dans ces missions, car sans eux, l’Europe verrait son commerce gravement perturbé, sa compétitivité affaiblie et la sécurité de ses citoyens menacée.

The customs and tax programmes are essential in this work and, without them, Europe's commerce would be severely disrupted, its competitiveness weakened and the safety and security of its citizens threatened.


À partir de l'expérience que nous avons eue relativement à la Commission consultative de la fiscalité indienne, nous avons inclus dans le projet de loi C-17 les éléments suivants : un énoncé de mission, un article qui permettrait aux Premières nations de prendre des règlements relatifs aux intérêts des contribuables, et la représentation des intérêts du contribuable au sein de la commission elle-même—je veux parler de la nouvelle Commission de la fiscalité des Premières nations.

Based on the experience we've had with ITAB we have incorporated into Bill C-17 the following things: a statement of purpose, a provision that would allow first nations to enact bylaws addressing taxpayer interests, and the representation for taxpayer interests on the commission itself—this is the new First Nations Tax Commission.


Je veux remercier les rapporteurs pour leur participation, et j'espère que ce rapport pourra contribuer à endiguer le flux de plaintes et de pétitions, auquel la commission des pétitions a elle aussi fait expressément allusion, car telle est, finalement, notre mission à l'égard des citoyens de l'UE, qui aspirent à ce que l'Europe ne connaisse réellement plus de frontières ni de barrières à la mobilité du travail et du capital, et à la stimulation de la constitution d'une bonne pension et d'une fiscalité juste des retraités.

I would also like to thank the rapporteurs in these committees for their contributions, and I hope that this report can help stem the flow of complaints and petitions, to which the Committee on Petitions, in fact, makes explicit reference, for that is, after all, the reason why we do all this, of course, namely the EU citizens who look forward to a truly border-free and obstacle-free Europe in terms of the movement of capital and labour, and in terms of encouraging the effective accumulation of pensions and fair taxation at retirement age.


À titre d'observation générale, le CEPD note que la mise en œuvre d'un système PNR de l'UE est rendue encore plus complexe par la diversité des compétences des services répressifs en fonction de la législation nationale des États membres, incluant ou non le renseignement, la fiscalité, l'immigration ou les missions de police.

As a general comment, the EDPS notes that the enforcement of an EU PNR system is rendered even more difficult considering that law enforcement authorities have different competences depending on the national law of the Member States, including or not intelligence, tax, immigration or police.


Toutefois, les pratiques professionnelles généralement reconnues n'exigent pas qu'ils vérifient si l'information obtenue d'un client dans le cadre d'une mission de fiscalité est correcte et complète.

It must be understood that professionally accepted practices do not require accountants to verify that the information provided by clients during tax engagements is correct and complete.


Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité et l'Union douanière a reçu Monsieur Raymond LEVY, Président d'honneur de RENAULT, chargé par le gouvernement français d'une mission sur l'avenir des biocarburants et les moyens de les développer.

Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation and the customs union, recently held a meeting with Mr Raymond Levy, Honorary Chairman of Renault, who has been charged by the French Government to look into the future of biofuels and methods of promoting their use.


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