Translation of "Mission de la Force de mise en oeuvre en Bosnie " (French → English) :

Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique, le centre commun de recherche (CCR) apportera un soutien indépendant et orienté vers l'utilisateur en vue de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques, dans le cadre de ses domaines de compétence spécifiques.

La Commission n'a pas à décider s'il y a infraction à la réglementation allemande en matière d'exonérations fiscales au profit de sociétés d'intérêt public. Elle a seulement pour mission d'apprécier la mesure mise en oeuvre au regard des règles du traité CE sur les aides d'État.

3. Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer l'administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine et la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), sont dûment consultées pour la mise en oeuvre de l'assistance communautaire à ces régions.

3. Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer l'administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine et la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), sont dûment consultées pour la mise en oeuvre de l'assistance communautaire à ces régions.

(2) L'assistance communautaire en faveur de ces pays est actuellement mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (OBNOVA)(2) et du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)(3).

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par ...[+++]l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;