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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Chargé de mission en éducation
Chargé de mission environnement
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission en éducation
Chargée de mission environnement
Chargée de mission handicap
Contre-révision du dossier
Contrôle de la qualité d'une mission
Contrôle de qualité d'une mission
Contrôle qualité d'une mission
Crédit d'impôt
Description des missions
Droit fiscal
Déclaration de mission
Déduction fiscale
Définition de la mission
Dégrèvement fiscal
Législation fiscale
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de conseil fiscal
Mission de fiscalité
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Mission fiscale
Politique fiscale
Revue de contrôle qualité d'une mission
Revue indépendante
Revue indépendante de contrôle qualité
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
énoncé de la mission

Translation of "Mission fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mission fiscale | mission de fiscalité | mission de conseil fiscal

taxation engagement


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation

policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education


déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission

mission statement


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le niveau global des dépenses auxquelles une administration fiscale doit faire face pour assurer ses missions en matière de taxation et autres tâches qui lui ont été assignées est une question importante et particulièrement d’actualité pour tous les États membres.

The aggregate level of expenditure of a tax administration to carry out its taxation and other mandated responsibilities is an important and topical issue for all Member States.


considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;


considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;


(viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

(viii) whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;


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4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en d ...[+++]

4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from ...[+++]


4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en d ...[+++]

4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from ...[+++]


3. Les exonérations fiscales s’appliquent aux biens et services destinés aux activités scientifiques, techniques et administratives menées par l’ERIC EATRIS dans le cadre de ses missions principales.

3. Tax exemptions shall be applied to goods and services for the scientific, technical and administrative operations undertaken by EATRIS ERIC in line with its principal tasks.


2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in the Treaties, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


«Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

"Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


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