Translation of "Mixité de la production biologique et traditionnelle " (French → English) :

À cet égard, il convient d'insister sur la préservation du patrimoine agricole traditionnel et des aspects traditionnels des méthodes de production et des produits locaux et biologiques.

constater que l’Union européenne a l’obligation de réparer le préjudice causé à la partie requérante et qui découle du fait que le règlement (UE) no1131/2011 de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no1333/2008 du Parlement européen et du Conseil n’a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu’additifs alimentaires, et non pas en tant qu’ingrédients alimentaires végétaux d’origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes, et que par conséquent, d’autres entreprises utilisent les glycosides de stéviol dans la production de leurs produits l ...[+++]aitiers traditionnels et lui font ainsi une concurrence qui l’évince du marché, alors que la partie requérante, en tant que laiterie biologique et producteur de produits biologiques se voit empêchée, par les dispositions des règlements (CE) no834/2007 et no889/2008, d’utiliser les glycosides de stéviol en tant qu’additifs alimentaires, alors même qu’elle obtient ces derniers par extraction des feuilles de Stevia cultivées biologiquement conformément aux procédés approuvés par le droit de l’union pour les produits biologiques.

en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles visée au paragraphe 1, point a) ii), que s'il est conforme au règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (27), au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (28), au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiqu ...[+++]e et à l'étiquetage des produits biologiques (29) ainsi qu'à la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1234/2007;

Il est apparu que le logo communautaire visé à l’annexe V du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) était susceptible d’être confondu avec d’autres logos comme ceux utilisés pour les indications géographiques protégées et les appellations d’origine protégées conformément au règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations ...[+++] d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3) ainsi qu’avec le logo réservé aux spécialités traditionnelles garanties défini par le règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (4).

Après information du comité visé à l’article 16, paragraphe 1, ou, le cas échéant, du comité institué par l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires , du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protec ...[+++]tion des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires , la Commission peut décider de réaliser une ou plusieurs des actions suivantes:

Objectif de l'aide: Inciter les agriculteurs et les éleveurs à opérer une reconversion de la méthode de production traditionnelle à la méthode biologique moyennant une participation aux coûts supportés pour le contrôle des méthodes de production biologique effectué en application du règlement (CEE) no 2092/91.