La personne qui importe un produit réglementé le présente, selon les modalités réglementaires, avec l’étiquette, l’emballage et toute autre chose qui s’y rapporte, à l’agent des douanes, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution (désigné en vertu du par. 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments) au moment de son importation. Elle présente aussi, selon les modalités réglementaires, tout document afférent au produit, au plus tard au moment de l’importation (par. 7(1)).
A person who imports a regulated product into Canada must, in the prescribed (i.e., prescribed by regulation) manner, present the product and any related label, container, etc., to a customs officer, an inspector, or an officer (designated under section 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act), at the time of its importation and also provide, in the prescribed manner, any related documents not later than the time of its importation (clause 7(1)).
