L'objectif du traitement des données PNR est limité à la prévention, à la détection et à la poursuite d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, la durée de conservation des données est restreinte, la divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers est soumise à des limitations légales et la méthode "push" est reconnue comme étant le mode de transfert normal des dossiers.
The purpose of processing PNR data was limited to preventing, detecting and prosecuting terrorist offences and serious transnational crimes, the data retention period was limited, the disclosure of information contained in PNR was subject to legal limitations and the PUSH method was recognized as the standard mode of transfer.