Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fixation d'un prix maximal de vente
Fixation du prix de vente
Mode vertical de fixation des prix de vente

Translation of "Mode vertical de fixation des prix de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mode vertical de fixation des prix de vente

vertical resale price maintenance




Arrêté ministériel sur la fixation du prix de vente en détail moyen pondéré des cigarettes

Order respecting the fixing of the weighted average retail price of cigarettes


fixation d'un prix maximal de vente

fixing of a maximum sale price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.


Les prix sur les marchés de gros jouent un rôle fondamental dans la fixation du prix de vente aux particuliers et aux utilisateurs industriels.

Prices at wholesale markets are key for retail prices for household consumers and industrial users.


Les marchés de gros, sur lesquels le gaz et l'électricité font l'objet d'échanges entre producteurs et négociants, jouent un rôle essentiel dans la fixation du prix de vente aux consommateurs finaux.

Wholesale markets, where gas and electricity is traded between companies producing energy and traders, are key to the prices consumers finally pay.


Les producteurs continuent de pouvoir choisir le mode de distribution de leurs produits, mais pour bénéficier de l'exemption par catégorie, ils ne peuvent détenir une part de marché supérieure à 30 % et leurs accords de distribution ou de fourniture ne doivent pas inclure de restrictions de concurrence caractérisées, telles que la fixation du prix de vente ou le rétablissement d'obstacles au marché unique de l'Union européenne.

Manufacturers remain free to decide how to distribute their products. But in order to benefit from the block exemption, they cannot have a market share in excess of 30% and their distribution or supply agreements must not contain any hardcore restrictions of competition, such as fixing the resale price or re-creating barriers to the European Union's single market.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la fixation des prix de vente de services maritimes de ligne à des tiers en dehors du consortium.

fix prices when selling liner shipping services to third parties outside the consortium.


Comme le montre la jurisprudence, très fournie dans ce domaine, ces accords et pratiques restrictives de cloisonnement du marché et de fixation des prix de vente constituent une violation des règles de l'UE.

Agreements and/or restrictive practices partitioning the European market and fixing resale prices constitute a violation of EU rules, according to an extensive case law.


Ces mesures concernent aussi bien la fixation des prix de vente que le remboursement des produits pharmaceutiques.

This action concerns the setting of sales prices as well as the reimbursement of pharmaceutical products.


- le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

- conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions,


- dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix de base de la betterave.

- in the case of molasses, is higher than the price of molasses used to calculate revenue from sales of molasses by sugar manufacturers for the purposes of fixing the basic price for beet for the marketing year concerned.


a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix de base de la betterave.

(a) the price of molasses used to calculate revenue from sales of molasses by sugar manufacturers for the purpose of fixing the basic price for beet for the marketing year concerned.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mode vertical de fixation des prix de vente ->

Date index: 2023-04-13
w