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Modification de numéro de compte - Dépôt direct

Translation of "Modification de numéro de compte - Dépôt direct " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Modification de numéro de compte - Dépôt direct

Accord Number Modification - Direct Deposit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque le participant destinataire met le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire en utilisant le numéro de compte, il s’est acquitté de ses obligations envers lui prévues aux articles 43 à 48 et 50, même si ce numéro désigne une personne différente de celle nommée dans le message de paiement, pourvu que le particulier agissant au nom de ce participant, lorsqu’il intervient directement pour mettre le montant du message de p ...[+++]

(2) If the receiving participant makes the amount of the payment message available to the payee by relying on the account number, the receiving participant has satisfied its obligations to the payee under sections 43 to 48 and 50 even if the account number identifies a person different from the person identified by name in the payment message, provided that, where an individual acting on behalf of the receiving participant is directly involved in making ...[+++]


Il ne faut pas oublier qu'au départ, il faut inscrire son numéro de compte de banque pour avoir le dépôt direct.

We should bear in mind that in order to get direct deposit, people have to enter their bank account number.


La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, en tenant compte notamment des modifications apportées aux annexes de la directive 2008/68/CE.

The Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU as regards adaptations of the Annexes to this Directive to scientific and technical progress, in particular taking into account amendments to the Annexes to Directive 2008/68/EC.


En 2002, lorsque nous avons examiné de nouveau les progrès réalisés par le ministère, nous avons conclu qu'il n'en avait pas fait suffisamment pour protéger et renforcer l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Le présent comité et le Comité des comptes publics ont effectué des études sur la gestion du numéro après le dépôt de notre rapport et ont fait d'autres recommandations.

This Committee and the Public Accounts Committee undertook studies of the management of the SIN after the tabling of our report, and made additional recommendations.


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Les deux premiers chiffres du numéro de réception (00) font référence au numéro de série attribué aux modifications les plus récentes de la directive 70/220/CEE.

The first two digits of the approval number (00) refer to the sequence number assigned to the most recent amendments made to Directive 70/220/EEC.


Cependant, si j'ai 50 000 $, je peux utiliser cinq comptes différents, cinq dépôts à terme dans des numéros de compte différents, cinq comptes de 10 000 $ et avoir 4 500 $ d'intérêt, mais dans cinq comptes différents, 900 $ par compte, et ne pas payer d'impôt.

However, if I had $50,000, I could make five $10,000 term deposits in five different accounts and earn $4,500 in interest, $900 on each account, and pay no income tax.


Compte tenu des retards de transposition, la Commission a initié plusieurs procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 93/7/CEE, ainsi que de la directive 96/100/CE portant modification de l'annexe de la directive 93/7/CEE.

Given these delays, the Commission has initiated a number of infringement procedures against Member States for failure to communicate measures transposing Directive 93/7/EEC and Directive 96/100/EC amending the Annex to Directive 93/7/EEC.


- modification, destinée à tenir compte de la création de nouveaux instruments financiers, de la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques, prévue à l'article 21 de la présente directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à l'article 22 de la présente directive,

- amendments, to take account of the creation of new financial instruments, to the list of assets acceptable as cover for technical provisions set out in Article 21 of this Directive and to the rules on the spreading of investments laid down in Article 22 of this Directive,


considérant que cette coordination a été poursuivie par la directive 77/91/CEE (6) en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la directive 78/660/CEE (7) en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés et par la directive 78/855/CEE (8) en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes;

Whereas that coordination was continued as regards the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital with Directive 77/91/EEC (6), as regards the annual accounts of certain types of companies with Directive 78/660/EEC (7), and as regards mergers of public limited liability companies with Directive 78/855/EEC (8);


Nous avons aussi un numéro 1-800 lié au système MERX. Nous avons un numéro 1-800 lié aux dépôts directs, auquel il est répondu à Shediac, et d'ailleurs lorsqu'on téléphone à ce centre de renseignement, on parle directement à une personne.

We also have a 1-800 number associated with MERX. We have a 1-800 number associated with direct deposits, which is answered in Shediac, and indeed when you phone that enquiry centre, you get a real person.




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Date index: 2023-01-13
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