Translation of "Modulation de phase à deux états caractéristiques " (French → English) :

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal be ...[+++]aucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.

Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuelle de récepteurs de signaux PRS soit coordonnée et compatible avec la leur.

Toutefois, les Etats-Unis, qui disposent jusqu'à présent d'un monopole de fait en matière de radionavigation par satellite, s'opposent pour l'instant et pour des raisons stratégiques à la superposition, en bande de fréquence haute sous une modulation spécifique, de l'un des deux signaux du PRS et de l'un des deux signaux militaires du GPS (dits code M).

Les cotisations au régime sont les mêmes pour tous les bénéficiaires mais les paiements sont modulés en fonction des caractéristiques démographiques et de l’état de santé.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas en ...[+++]traîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.

- 3 - III - LES CONTRAINTES LES PRINCIPES DE LA PROPOSITION - Différence de taux de taxe Instauration de taxes suivant les Etats membres minimales - Différences de systèmes Les péages peuvent être de perception pris en compte - Couverture partielle des Augmentation progressive coûts réels d'infrastructure des taxes minimales - Différence de coûts suivant Taux de taxation différents les types de véhicules suivant les caractéristiques des véhicules (poids, nombre d'essieux) ...[+++]- Méconnaissance des coûts réels Système établi en deux dans certains Etats membres phases : . de 1992 à 1994 sur la base des coûts estimés, . à partir de 1995 sur la base des coûts réels communiqués par les Etats membres.