L'objectif de cette mesure est de permettre - en vertu de dispositions particulières du règlement 2913/92 du 12 octobre 1992 sur le code de douanes commun - aux conditionneurs communautaires de modules de production combinée d'électricité et de chaleur à s'approvisionner pour certaines turbines à gaz en bénéficiant d'un régime tarifaire favorable.
The aim of this measure is to enable Community manufacturers of combined heat and power stations – by virtue of the specific provisions under Regulation No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code – to obtain supplies of certain gas turbines by qualifying for favourable tariff treatment.