Traduction de «Moins-value des actifs financiers » (Français → Anglais) :

23. souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de va ...[+++]leurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF , présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité des marchés en incitant les acteurs financiers à transférer leurs opérations des systèmes de gré à gré vers les places plus transparentes et dûment réglementées;

Le degré de complexité de la structure d’un instrument financier affecte la façon plus ou moins aisée dont le risque qui est inhérent à cet instrument sera appréhendé et, de ce fait, tous les produits dérivés sont considérés comme complexes car leur valeur est dérivée de celle d’autres instruments ou actifs financiers, ce qui rend plus complexe la compréhension des caractéristiques et l’évaluation de tels produits.

Notre opposition à ce processus, qui s’inscrit dans la stratégie de Lisbonne, ne tourne pas seulement autour de questions fédéralistes relatives à l’harmonisation législative et à la perte effective de souveraineté sur le contrôle des marchés des services financiers et les opérateurs de ces marchés, mais repose aussi sur des considérations économiques, vu que la circulation non contrôlée des capitaux et la nature spéculative d’un marché centré sur le court terme et l’augmentation de plus-values ...[+++] d’actifs sont responsables d’une volatilité croissante et d’un risque de crises financières, avec un impact sur la croissance économique et l’emploi.

Le paragraphe 618(2) remplace l'expression « réserve de l'office » par la notion d'actif financier de l'office moins son passif financier.

Quant à l'intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés, la Commission, bien qu'approuvant le principe de cette intervention, n'est en mesure de marquer son accord que sur un montant de 1.800 millions de livres sterling.

Les aides autorisées se décomposent comme suit : - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling; - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 à concurrence respectivement de 374 millions de livres sterling et 203 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antèrieures à l'exercice 1989/199 ...[+++]0, à concurrence de 500 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espéces à l'issue de l'activité professionnelle aux mineurs, ex-mineurs et ayant droits, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2.000 millions de livres sterling; ./.- 2 - - une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise "British Coal Corporation", à concurrence de 1.800 millions de livres sterling.