(9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.
(9) For the purposes of subsection 187.3(1), where at any time a dividend is received by a restricted financial institution on a share that was last acquired before that time pursuant to an obligation of a borrower to return or transfer a share under a securities lending arrangement, an acquisition of the share under the arrangement shall be deemed at and after that time not to be an acquisition of the share.