2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativem ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the affiliate share by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the affiliate share, or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contract ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the partnership interest by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the partnership interest, or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(8) Pour le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, de la somme pour laquelle une créance pré-transition de celui-ci a été émise (sauf une telle créance qui est libellée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) et du principal de cette créance au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) In determining, at any time in a particular functional currency year of a taxpayer, the amount for which a pre-transition debt of the taxpayer (other than a pre-transition debt denominated in the taxpayer’s elected functional currency) was issued and its principal amount at the beginning of the taxpayer’s first functional currency year,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour en faire une analyse approfondie, je noterai d'abord que la monnaie électronique se répartit entre deux principales catégories : la monnaie électronique centralisée, c'est-à-dire émise et gérée, la plupart du temps, par une autorité centrale qui la comptabilise dans son passif, et la monnaie électronique décentralisée qui repose sur un réseau d'utilisateurs dispersés et qui ne figure au passif d'aucun d'entre eux.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

To analyze it more deeply, I would like to divide e-money into two categories: One is centralized e-money, that is, e-money that is issued and often managed by a central issuer who often assumes liability for the e-money; and decentralized, that is, based on a dispersed network of users, with no one user recognizing the e-money as his liability.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Un dernier point au sujet de la monnaie électronique centralisée. Quand les gens en parlent, ils mentionnent parfois des monnaies électroniques centralisées émises par des sociétés en ligne, comme Facebook et Amazon, ou par des concepteurs de jeux en ligne comme World of Warcraft.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

One last point that I want to make on the topic of centralized e-money is that sometimes when you talk to people about that, they would mention centralized digital currencies that are issued by particular Internet companies, for example, Facebook or Amazon, or used within some computer game systems, for example, World of Warcraft.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

L'utilisation de monnaie électronique émise sans l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle ne devrait être autorisée que dans le cadre de l'achat de biens et de services auprès de négociants et de prestataires identifiés et dont l'identité est vérifiée par l'émetteur de monnaie électronique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

The use of electronic money that is issued without performing customer due diligence should only be allowed for the purchase of goods and services from merchants and providers who are identified and whose identification is verified by the electronic money issuer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

3". monnaie électronique en circulation": le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise à tout moment;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

3'. outstanding electronic money' means the total amount of financial liabilities related to electronic money in issue at any time;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

2". monnaie électronique": une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur qui est stockée sous une forme électronique et émise contre la remise de fonds aux fins d'une opération de paiement telle que définie à l'article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE, et qui est acceptée par des personnes physiques ou morales autres que l'émetteur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

2'. electronic money' means a monetary value as represented by a claim on the issuer which is stored electronically and issued on receipt of funds, for the purpose of making payment transactions as defined in Article 4(5) of Directive 2007/64/EC, and is accepted by natural or legal persons other than the issuer;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

L'exemption est possible dans les cas où le montant total de monnaie électronique émise est limité et où la monnaie émise est acceptée comme moyen de paiement uniquement par un nombre limité d'entreprises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-09]

The waiver is possible in cases where the total amount of e-money issued is limited and where the e-money issued is accepted as a means of payments by only a limited number of undertakings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-04-09]

Others have searched : argent électronique base monétaire bitcoin carte accréditive carte bancaire carte de crédit carte de paiement carte multiservices carte à débit différé crypto-monnaie cyber-monnaie liquidité bancaire monnaie monnaie banque centrale monnaie centrale monnaie de base monnaie de la banque centrale monnaie externe monnaie primaire monnaie virtuelle monnaie à grande puissance monnaie à haute puissance monnaie électronique monnaie émise par le trésor monnaies de collection monnaies destinées aux collec monnaies pour collectionneurs monnaies émises monétique paiement en monnaie électronique paiement électronique pays à monnaie clef pays à monnaie de réserve pièces de collection pièces de monnaie de collection pièces de monnaie pour collectionneurs pièces de monnaie émises pièces destinées aux collectionneurs pièces pour collectionneurs pièces émises porte-monnaie électronique signe de la pièce de monnaie système de monnaie virtuelle Monnaies émises

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Monnaies émises ->

Date index: 2021-10-02