Étant donné qu’aucun renseignement qui se rapporte précisément aux REER n’a été recueilli, il est malheureusement impossible de répondre à la question d). Toutefois, en ce qui a trait à la question c), portant sur le montant des impôts additionnels résultant de la liquidation de REER d'un montant supérieur au montant requis pour régler la dette à l’État, nous pouvons fournir ce qui suit: La politique de l’ADRC à cet égard consiste seulement à s’en prendre aux montants qui sont égaux aux montants dus et exigibles.
However, with respect to question (c), on the amount of additional taxes resulting from the collapse of RRSPs in excess of the amount required to satisfy the crown’s debt, the following is offered: The policy of the CCRA in this regard is to only attach to amounts that are equal to those that are due and payable.