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Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Montant brut des primes et cotisations à payer
Montant brut des primes à recouvrer
Montant des primes brutes à recouvrer
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Montant brut des primes et cotisations à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant brut des primes et cotisations à payer

gross outstanding premiums' contributions' and dues


montant brut des primes à recouvrer [ montant des primes brutes à recouvrer ]

gross outstanding premiums


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application du présent article, un régime visé à l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée et qui existait avant le 19 juin 1971 ne cesse pas d’être un régime créé avant cette date du seul fait que des modifications y ont été apportées, à cette date ou postérieurement, afin de faire en sorte que le régime remplisse les conditions nécessaires pour que l’employeur de personnes couvertes par ce régime puisse avoir le droit de réduire, conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur l’assurance-chômage, le montant de la prime qu’il doit payer ...[+++]

(2) For the purposes of this section, a plan described in paragraph 6(1)(f) of the amended Act that was in existence before June 19, 1971 does not cease to be a plan established before that date solely because of changes made therein on or after that date for the purpose of ensuring that the plan qualifies as one entitling the employer of persons covered under the plan to a reduction, as provided for by subsection 50(2) of the Unem ...[+++]


Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, ...[+++]

Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.


(2) Aux fins de l’établissement des cotisations à payer par les membres pour l’exercice, les budgets d’exploitation et d’investissement de l’Association pour l’exercice doivent mentionner les coûts directs d’exploitation bruts et nets, les coûts indirects bruts et nets et les coûts de développement bruts et nets.

(2) For the purpose of determining the amount of dues payable by a member for a fiscal year, the operating and capital budgets of the Association for that fiscal year must identify gross and net direct operating costs, indirect costs and development costs.


(ii) le total des montants représentant chacun un montant que l’auteur du transfert doit payer en vertu de la présente loi (notamment un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du paragraphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent article) au cours de l’année d’imposition où les biens ont été transférés ou d’une année d’imposition antérieure ou pour une de ces années.

(ii) the total of all amounts each of which is an amount that the transferor is liable to pay under this Act (including, for greater certainty, an amount that the transferor is liable to pay under this section, regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (2) for that amount) in or in respect of the taxation year in which the property was transferred or any preceding taxation year,


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Le nouveau règlement prévoyait qu'il n'y aurait plus de cotisations à payer lorsque le produit de la vente de poisson atteignait un montant de 39 000 $. En pratique, cependant, le versement des cotisations d'AE à titre d'employé et des frais d'administration de la société n'est plus exigé que lorsque le montant des ventes faites à la même société atteint le plafond de 3 ...[+++]

In practice, however, payment of EI employee premiums and the company's administration fees only cease when sales reach the $39,000 ceiling to the same company.


[39] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[39] As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% for collection costs.


Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.

From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the last financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.


Il en est ensuite déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours de l'exercice précédent, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.

From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the previous financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.


il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.

from this sum shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the last financial year as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.


Même lorsque le montant de l'allocation fixé est suffisant pour combler les besoins de l'enfant, le calcul du montant brut, soit le montant servant aux fins du calcul de l'impôt à payer, et le partage de toute économie d'impôt possible sont extrêmement complexes.

Even if a support award is adequate to meet the children's needs calculating the gross up, which is the amount set aside for tax purposes, and deciding how to split any tax saving are extraordinarily complex.




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Montant brut des primes et cotisations à payer ->

Date index: 2022-03-02
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