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émettre une lettre de change
énonciation de la lettre de change

Traduction de «Montant de la lettre de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant de la lettre de change

face value of the bill of exchange


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of exchange [ issue a bill ]


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]






lettre de change | traite

bill of exchange | draft | bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le montant de toute lettre de change acceptée par lui pour son commettant ou pour le compte de ce dernier.

(b) the amount of any bill of exchange that he has accepted for or on account of his principal.


aux documents garantissant le paiement d’un montant spécifique, tels que les lettres de change, les chèques et les billets à ordre,

documents guaranteeing the payment of a specific amount of money such as bills of exchange, cheques and promissory notes


162. Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable.

162. Where a bill is drawn out of but payable in Canada and the sum payable is not expressed in the currency of Canada, the amount shall, in the absence of an express stipulation, be calculated according to the rate of exchange for sight drafts at the place of payment on the day the bill is payable.


En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached certified cheque (or other bill of exchange) in the sum of (amount) Canadian currency, payable to the Receiver General for Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


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(iii) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de cette année, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (autre qu’une créance visée aux alinéas (2)e) ou g) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année), qui a été émis par une personne résidant au Canada avec laquelle la ...[+++]

(iii) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of that year of each bond, debenture, bill, note, mortgage or similar obligation that was not described in the corporation’s inventory in respect of a business carried on by it in Canada (other than a debt referred to in paragraph (2)(e) or (g) or a debt the amount of which was deducted under paragraph 20(1)(p) of the Act in computing the corporation’s income for the year), that was issued by a person resident in Canada with whom the corporation wa ...[+++]


(iii) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de cet exercice, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société de personnes à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (à l’exception d’une créance visée à l’alinéa (5)d) ou f) et d’une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice), qui a été émis p ...[+++]

(iii) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the partnership at the end of that fiscal period of each bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothec or similar obligation that was not described in the partnership’s inventory in respect of a business carried on by it in Canada (other than a debt referred to in paragraph (5)(d) or (f) or a debt the amount of which was deducted under paragraph 20(1)(p) of the Act in computing the partnership’s income for the fiscal period), that was issued by a person resident in Canada ...[+++]


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


aux documents garantissant le paiement d’un montant spécifique, tels que les lettres de change, les chèques et les billets à ordre,

documents guaranteeing the payment of a specific amount of money such as bills of exchange, cheques and promissory notes


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




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Montant de la lettre de change ->

Date index: 2023-03-16
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