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Montant de référence régional définitif
Montant de référence régional final
Montant de référence régional prévisionnel

Traduction de «Montant de référence régional prévisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant de référence régional prévisionnel

projected regional reference amount


montant de référence régional définitif

Final Regional Reference Amount


montant de référence régional final

final regional reference amount
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. constate que les paiements directs du premier pilier de la politique agricole se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la PAC, et que les pâturages et, par conséquent, la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés; invite par conséquent les États membres qui se trouvent dans une telle situation à assurer une transition rapide vers un modèle qui corrige les désavantages de ces régions dans le cadre de la mise en œu ...[+++]

1. Notes that, in many Member States, direct payments from the first agricultural policy pillar are, even under the current CAP reform, based on historic reference amounts, which can seriously disadvantage grassland areas and milk production in these regions; calls on Member States affected by such situations accordingly to introduce without delay a system correct the disadvantage suffered by these regions when implementing agricultural reforms at national level;


1. constate que les paiements directs du premier pilier de la politique agricole se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la PAC, et que les pâturages et, par conséquent, la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés; invite par conséquent les États membres qui se trouvent dans une telle situation à assurer une transition rapide vers un modèle qui corrige les désavantages de ces régions dans le cadre de la mise en œu ...[+++]

1. Notes that, in many Member States, direct payments from the first agricultural policy pillar are, even under the current CAP reform, based on historic reference amounts, which can seriously disadvantage grassland areas and milk production in these regions; calls on Member States affected by such situations accordingly to introduce without delay a system correct the disadvantage suffered by these regions when implementing agricultural reforms at national level;


55. souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 000 000 EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugi ...[+++]

55. Points out that, in accordance with the declaration signed by the Commission and UNRWA on EU support for UNRWA (2011-2013), the EU’s annual contribution is based on the 2011 Palestinian allocation (EUR 300 million), and a reduction in that reference amount would have a knock-on effect on the allocation for UNRWA; believes that increased funding for Palestine and UNRWA is crucial for ensuring that UNRWA is given the necessary resources it needs to provide the essential services for which it has been mandated by the UN General Assembly and to safeguard the safety and livelihood of refugees in the light of the instabili ...[+++]


54. souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 millions d'EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réf ...[+++]

54. Points out that, in accordance with the declaration signed by the Commission and UNRWA on EU support for UNRWA (2011-2013), the EU’s annual contribution is based on the 2011 Palestinian allocation (EUR 300 million), and a reduction in that reference amount would have a knock-on effect on the allocation for UNRWA; believes that increased funding for Palestine and UNRWA is crucial for ensuring that UNRWA is given the necessary resources it needs to provide the essential services for which it has been mandated by the UN General Assembly and to safeguard the safety and livelihood of refugees in the light of the instabili ...[+++]


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(1 bis) Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de .millions d'euros pour les pays en développement inscrits dans la Partie I de la liste des bénéficiaires d'APD établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, et les régions comprenant plus d'un pays en développement, et de .millions d'euros pour les autres pays et régions tiers.

(1a) The financial reference amounts for the implementation of this Regulation over the period 2007-2013 are EUR xx million for developing countries included in Part I of the OECD-Development Assistance Committee (DAC) List of Aid Recipients, and regions comprising more than one developing country, and EUR yy for other third countries and regions.


La délégation espagnole a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les difficultés d'application de la récente réforme (avril 2004) du secteur du tabac, notamment s'agissant du cas de transferts de quotas d'un producteur à un autre, après la période de référence (2000-2002) sur laquelle sont calculés les droits à paiement, en demandant le versement direct, des montants de référence et des droits à paiement aux titulaires de quotas, pour la récolte 2005 ainsi que la possibilité d'appliquer des niveaux de découplage différents ...[+++]

The Spanish delegation drew the attention of the Council and the Commission to the difficulties in applying the recent reform (April 2004) of the tobacco sector, in particular with regard to the case of transfers of quotas from one producer to another, following the reference period (2000-2002) on the basis of which payment entitlements were calculated. The delegation asked for direct payment of reference amounts and payment entitlements to those holding quotas for the 2005 harvest, as well as the option to apply different decoupling levels according to region and varie ...[+++]


Ces plans de régionalisation doivent être soumis à la Commission par les Etats membres avant le 15 novembre 1991 et doivent contenir le détail des zones et des rendements en céréales et graines oléagineuses produites dans les régions au cours de la période quinquennale 1986/87-1990/91. - Le montant régional de référence sera ajusté en tenant compte de toute variation du prix constaté de référence (sur le marché mondial) dans le sec ...[+++]

These regionalization plans must be submitted to the Commission by Member States before 15 November 1991 and should contain details of areas and yields of cereals and oilseeds produced in the regions during the five year period 1986/87 - 1990/91 - the Regional Reference Amount will be adjusted taking into account any variation in th Observed Reference Price (on the world market) for oilseeds compared to the Projected Reference Price of 163 ECU a tonne.


- 2 - - Il sera fixé un prix prévisionnel de référence égal à 163 écus/t, considéré comme le prix d'équilibre escompté à moyen terme sur le marché mondial. - Le paiement compensatoire à l'hectare sera régionalisé (montant régional de référence) sur la base de plans de régionalisation afin de tenir compte des variations des rendements en céréales sur le territoire de la Communauté.

____________ COM(91)318 - 2 - - a Projected Reference Price will be set at 163 ECU/tonne i.e. projected medium term world market equilibrium price - the per hectare compensatory payments will be regionalised (Regional Reference Amount) on the basis of regionalisation plans to take account of cereals yield variations throughout the Community.


Cela étant, la Communauté prévoit déjà des moyens considérables pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux transeuropéens, comme en témoignent les trois exemples ci-dessous: - le FEDER a financé, entre 1975 et 1988, 3.354 projets d'infrastructures pour un montant d'environ 20 milliards d'ECUS; le doublement de la dotation du FEDER pour la période 1989 - 1993 donne une idée des possibilités offertes aux régions éligibles pour la mise en place de réseaux; - la Banque européenne d'investissement a octroyé, entre 1985 et 1989, ...[+++]

The Community is, however, already devoting considerable resources to the implementation of trans-European infrastructures and networks, as the following three examples show: - between 1975 and 1988, the ERDF provided approximately ECU 20 billion towards the financing of 3 354 infrastructure projects; the doubling of ERDF funds for the period 1989-93 gives an idea of the possibilities open to regions where networks can be installed; - between 1985 and 1989, the European Investment Bank granted ECU 6 702 million in loans for projects of Community interest in the transport, telecommunications and energy-transmission sectors, i.e. 53% of ...[+++]


Le montant du droit d’exportation est lié au prix de référence – le prix par mille pieds-planche (MPP) – et à l’option retenue par la région d’où le bois est exporté.

The charge on exports depends on the reference price – the price of lumber per thousand board feet (MBF) – as well as the option chosen by the region where the export originates.




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Montant de référence régional prévisionnel ->

Date index: 2022-12-14
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