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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Constater le défaut
Défaut de motifs
Défaut de motivation
Empêchement
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'empêchement
Motif d'une demande d'asile
Motif du défaut
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif par défaut
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable

Translation of "Motif du défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut

reason for default




défaut de motifs | défaut de motivation

without stating reasons




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va de même avec les plans d'élimination des déchets [12]. En 1997, une action en justice a été intentée à l'encontre de la quasi-totalité des États membres au motif de défaut de plan d'élimination des déchets.

A similar story can be told with the waste plans [12], where legal measures started against almost all Member States in 1997 for lack of waste plans.


2. rappelle la nécessité d'une mise en œuvre cohérente des règles communes en vigueur de l'Union, et réaffirme qu'il y a lieu de mettre en place un nouvel ensemble de mesures essentielles afin de protéger les personnes dans le besoin et de faire preuve de solidarité et de responsabilité à l'égard des pays européens qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative; rappelle à cet égard que la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre 17 États membres pour des motifs de défaut de mise en œuvre de l'acquis relatif au RAEC; se félicite de l ...[+++]

2. Recalls the need for consistent implementation of the existing common EU rules, and reiterates the need for a further set of core measures aimed at protecting those in need and acting with solidarity and responsibility towards fellow European countries which are receiving the highest numbers of refugees and asylum seekers, in either absolute or proportional terms; recalls in this regard that the Commission has opened infringement proceedings against 17 Member States for non-implementation of the CEAS acquis; welcomes Germany’s remarkable readiness to receive thousands of refugees arriving at its borders in response to the dramatic d ...[+++]


De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade c ...[+++]

Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.


Il est déplorable que la fermeté de l’exposé des motifs fasse défaut dans la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances.

It is a shame that the motion for a resolution adopted unanimously in the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities lacks the firmness of the clear Explanatory Statement.


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Il est déplorable que la fermeté de l’exposé des motifs fasse défaut dans la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances.

It is a shame that the motion for a resolution adopted unanimously in the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities lacks the firmness of the clear Explanatory Statement.


85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dép ...[+++]

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.


66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consom ...[+++]

It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.


15. Motif de défaut de signification ou de notification de l'acte

15. REASON FOR NON-SERVICE OF DOCUMENT


5. Sous réserve des paragraphes 1 et 2 du présent article et de l'article 89, les établissements de crédit qui ont obtenu l'autorisation, en vertu de l'article 87, paragraphe 9, d'utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion, ne reviennent pas à l'usage des valeurs des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion visés à l'article 87, paragraphe 8, sauf pour un motif dûment justifié et ...[+++]

5. Subject to paragraphs 1 and 2 of this Article and Article 89, credit institutions which have obtained permission under Article 87(9) to use own estimates of LGDs and conversion factors, shall not revert to the use of LGD values and conversion factors referred to in Article 87(8) except for demonstrated good cause and subject to the approval of the competent authorities.


L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.

OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.




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Motif du défaut ->

Date index: 2023-06-08
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