Translation of "Motif à repetition " (French → English) :

Parmi les principaux motifs à la base de cette initiative, on peut distinguer la mise en place d’un cadre de référence plus homogène pour le droit des sociétés afin de faciliter les installations et les restructurations transfrontalières, l’instauration de conditions visant à empêcher la répétition des récents scandales d’entreprises - parmi lesquels le scandale Parmalat , survenu dans mon pays, se détache de par son ampleur -, dont les conséquences ont gravement touché les moyens d’existence, les retraites, les emplois, l’épargne et ...[+++]les investissements de millions de personnes, et enfin l’exploitation optimale des avantages offerts par le marché intérieur.

3. Si une demande concerne un dessin ou modèle qui consiste en un motif superficiel répétitif, la représentation du dessin ou modèle montre le motif entier et une part suffisante de la surface répétitive.

4. Si le dessin ou modèle est un motif superficiel répétitif, le spécimen montre le motif entier et une part suffisante de la surface répétitive dans le sens de la longueur et de la largeur.

L'aide étrangère M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée principalement par des électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires priant le Parlement de demander au gouvernement du Canada d'entreprendre un examen de l'aide étrangère qu'il accorde au gouvernement du Bangladesh, compte tenu du fait que ce dernier viole à répétition les droits de la personne en persécutant des hindous et les membres d'autres minorités. Ils pressent aussi le gouvernement du Canada de mener des consultations avec le gouvernement de l'Inde afin de veiller à ce que les réfugiés de confession minorit ...[+++]aire hindoue et autre au Bangladesh reçoivent toute l'aide possible en Inde pour des motifs humanitaires en conformité avec les dispositions de la Convention de Genève et avec la façon d'agir du gouvernement indien dans le passé.

6. Les États membres communiquent à la Commission, tous les ans, dans les neuf mois suivant la fin de chaque année, tout dépassement des valeurs limites fixées par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE, ainsi que les valeurs enregistrées, les motifs justifiant chaque enregistrement et les mesures prises pour éviter toute répétition des dépassements, conformément aux procédures fixées à l'article 11 de la directive 96/62/CE jusqu'à ce que les valeurs limites pertinentes cessent d'être applicables.

L’agent n’est toutefois pas tenu de procéder à l’arrestation sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter le délinquant – eu égard aux circonstances, y compris la nécessité d’identifier le délinquant et d’empêcher une violation future ou une répétition d’une telle violation – ou s’il n’a aucun motif raisonnable de croire que s’il n’arrête pas le délinquant, celui-ci omettra de se présenter devant l’agent de liberté conditionnelle.