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Chambre des saisies
Motion dont la Chambre est saisie
Proposition dont la Chambre est saisie
Proposition dont la chambre est saisie
Question dont la Chambre est saisie
Question à l'étude

Translation of "Motion dont la Chambre est saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
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motion dont la Chambre est saisie

motion before the House


proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]

motion before the chair


motion dont la Chambre est saisie

motion before the House


question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]

question before the House


proposition dont la chambre est saisie

motion before the chair


chambre des saisies

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux se prononçant en faveur, y compris le ministre de l'Industrie qui est de retour à la Chambre.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose again you seek unanimous consent that the members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting in favour, including the Minister of Industry who is back in the House.


M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez l'unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente—à l'exception du député de Mississauga-Ouest, qui a quitté la Chambre, mais avec en plus les députés de Mississauga-Est, de Mississauga-Sud, de Sarnia—Lambton, de Huron—Bruce et de Kitchener—Waterloo—soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent for the following. Members who voted on the previous motion with the exception of the member for Mississauga West who left the Chamber but I also request that you add the members for Mississauga East, Mississauga South, Sarnia—Lambton, Huron—Bruce and Kitchener—Waterloo so that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now befor ...[+++]


Le projet de loi en question n'a pas encore été soumis à la Chambre et avec le temps de parole illimité dont il dispose, le député ne parle même pas de la motion dont nous sommes saisis. Le député de Elmwood—Transcona a raison de dire que la motion dont la Chambre est saisie est la motion n 8 sous la rubrique des initiatives ministérielles.

The hon. member for Elmwood—Transcona is correct when he says that the motion before the House is Government Business Motion No. 8. What we are dealing with is a bill in the name of the Minister of Finance entitled “An Act to amend the Excise Tax Act”.


M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie porte sur une question de censure fondée sur « la corruption généralisée et systémique, révélée par la Commission Gomery, dans laquelle baignent les plus hauts échelons du gouvernement libéral depuis de nombreuses années » et demande la démission immédiate du gouvernement en raison du fait que les Canadiens ont déjà conclu qu'il ne jouit pas de la confiance de la Chambre. C'est la question dont est saisie la Chambre.

Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, the motion before the House calls for there to be a confidence matter before the House on the basis that there is “widespread and systemic corruption at the highest levels of the Liberal government, spanning many years, and revealed at the Gomery commission”, and that the government immediately resign because the Canadian people have already concluded that it does not have the confid ...[+++]


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1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.

1. An action may be brought before the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where no right of appeal lies before the Board, by the Agency.


Si la motion no 24 est rejetée, la Chambre devra se prononcer sur la motion no 25 (1925) M. Kilger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si la Chambre le veut bien, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est saisie.

If the House would agree I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House.


3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.

3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.


3. Toute décision disciplinaire à l’encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d’administration agissant sur proposition du président des chambres.

3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.


(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décis ...[+++]

(7e) The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Article 225a EC, established by the Nice Treaty, because the European Court structure, comprising the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" as a result of an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.


(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal « de première instance » au sens de l’article 255 A du traité CE (Nice) car l’organisation de l’échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie « pour la première fois » lors d’un recours contre une décision d’un T ...[+++]

(7)e. The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Art. 225a CT (Nice), because the European Court structure, which consists of the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" by an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.




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Date index: 2021-08-26
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