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Amendement de la motion présentée
Demande en chambre
Demande présentée en chambre
Motion dont la Chambre est saisie
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en chambre
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion tendant à amender la motion
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête présentée en chambre

Traduction de «Motion présentée en chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]

motion to amend the motion


demande présentée en chambre [ demande en chambre ]

application in chambers


motion dont la Chambre est saisie

motion before the House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article".

In accordance with the interpretation to Rule 22(1), the President has the right to put an end to excessive use of requests presented under this Rule".


Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article".

In accordance with the interpretation to Rule 22(1), the President has the right to put an end to excessive use of requests presented under this Rule".


Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Unio ...[+++]

This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.


Par conséquent, si un demandeur d’asile attendait des nouvelles d’une décision négative, il lui suffit – si nous adoptions la motion présentée par le groupe Verts/Alliance libre européenne – de refuser la lettre ou d’être absent pour ne pas la recevoir.

Therefore, if an asylum seeker were expecting news of a negative decision, all he would need to do – if we were to adopt the motion put forward by the Group of the Greens/European Free Alliance – would be to refuse to accept the letter or not be there to receive it.


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Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.


- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots en faveur de la motion présentée par le groupe PPE-DE et le groupe ALDE.

– Mr President, I should like to speak briefly in support of this motion from the PPE-DE Group and the ALDE Group.


Après avoir entendu les parties, la chambre de recours peut rectifier les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes de la décision, soit d’office, soit à la demande d’une partie présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

The Board of Appeal may, after hearing the parties, of its own motion or on application by a party made within one month after the decision has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious mistakes in the decision.


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être révisé par décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours".

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period".


La motion présentée au nom de mon groupe vise à ce que la Commission insiste, comme condition à sa présence et à son travail dans ce pays, sur l'application de la législation relative à la protection des travailleurs déplacés et sur la présentation par le gouvernement colombien de garanties quant à la sécurité physique et au bien-être matériel de ces personnes.

The motion on behalf of my Group says that the Commission should insist, as a condition of its presence and its work in the country, on the enforcement of laws relating to the protection of displaced workers and on the provision of guarantees from the Colombian Government relating to their physical safety and material wellbeing.


La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.




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Motion présentée en chambre ->

Date index: 2022-10-25
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