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Motion rayée du Feuilleton
Question rayée du Feuilleton

Traduction de «Motion rayée du Feuilleton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion rayée du Feuilleton [ question rayée du Feuilleton ]

dropped question [ dropped motion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une motion visant à procéder à une autre affaire inscrite au Feuilleton, si elle est adoptée, remplace la question alors en délibération, laquelle est rayée du Feuilleton; si elle est rejetée, le débat sur la motion initiale se poursuit (En 1956, la présidence a établi que dans le cas des ordres émanant du gouvernement, cette motion ne pouvait être proposée par un simple député, mais uniquement par un membre du Cabinet.

A motion to proceed to another order, if carried, supersedes the question then under debate, which is then dropped from the Order Paper; if defeated, debate on the original motion continues (In 1956, the Chair ruled that when the House is considering Government Orders, this particular motion may not be moved by a private Member, but only by a member of the government.


En cas d’interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l’ajournement de la Chambre résultant d’une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui a été désignée non votable aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement est ainsi interrompu, l’affaire est dès lors rayée du Feuilleton ...[+++]

If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members’ Business designated as non-votable pursuant to Standing Orders 87(1)(d) or 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the Order Paper.


En cas d’interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l’ajournement de la Chambre résultant d’une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui n’a pas été choisie en application de l’article 92 du Règlement est ainsi interrompu, l’affaire est dès lors rayée du Feuilleton.

If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members’ Business not selected pursuant to Standing Order 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the Order Paper.


L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette motion n'est plus pertinente. Par conséquent, je propose qu'elle soit rayée du Feuilleton.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, this motion obviously has lost any point; therefore, I propose to remove it from the Order Paper.


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Parlement. Je voudrais avoir l'accord des sénateurs pour modifier la motion en y ajoutant les mots «lorsque le comité sera formé» et aussi pour que la motion du sénateur Kenny soit rayée du Feuilleton, maintenant qu'elle a été renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

agreement of honourable senators to modify the motion to add the words ``if and when the committee is formed'' and, further, that the motion of Senator Kenny be discharged from the Order Paper in that the subject matter has been referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.




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Motion rayée du Feuilleton ->

Date index: 2021-06-12
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