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Bulletin du Conseil de coopération douanière
Bulletin sur la lutte contre la fraude
Comité de la lutte contre la fraude
Fraude
Groupe ATFS
Groupe d'experts ATFS
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Lutte contre la concurrence fiscale
Lutte contre la fraude
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'évasion fiscale
Moyens de lutte contre la fraude fiscale
Moyens de secours contre l'incendie
Paradis fiscal
Prévention des fraudes
Répression des fraudes
évasion fiscale

Traduction de «Moyens de lutte contre la fraude fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens de lutte contre la fraude fiscale

anti-evasion measures


groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group


moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measures


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude

Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction


Comité de la lutte contre la fraude

Enforcement Committee


Bulletin sur la lutte contre la fraude (CCD) [ Bulletin du Conseil de coopération douanière ]

Enforcement Bulletin (CCC)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de ...[+++]

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.


Les accords que concluent actuellement de nombreux États membres avec les Etats-Unis en ce qui concerne la loi FATCA (loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers) donnent une nouvelle impulsion à l'échange automatique d'informations en tant que moyen de lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

The agreements that many governments are concluding with the United States as regards the US foreign account tax compliance act (FATCA) have given further impetus to the automatic exchange of information as a means of combating tax fraud and tax evasion.


L’UE et Saint-Marin ont signé ce jour un accord historique sur la transparence fiscale, qui constitue une étape décisive dans la lutte contre la fraude fiscale.

The EU and San Marino signed today a landmark tax transparency agreement, constituting an important step forward in the fight against tax evasion.


L'Union européenne et la Suisse ont signé aujourd'hui un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.

Today the EU and Switzerland signed a historic new tax transparency agreement, which will significantly improve the fight against tax evasion.


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Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’échange automatique d’informations au niveau de l’Union et au niveau mondial, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive; il a également salué l'intention de la Commission de présenter une proposition dans ce domaine.

The European Council on 22 May 2013 requested the extension of automatic exchange of information at EU and global level, for a better fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning and welcomed the Commission's intention to make a proposal in this regard.


Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.

The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31046 - EN - Lutte contre la fraude fiscale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31046 - EN - Anti-tax fraud measures


Communication de la Commission, du 31 mai 2006, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254 - Non publié au Journal officiel].

Commission Communication, dated 31 May 2006, to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud [COM(2006) 254 - Not published in the Official Journal].


L'objectif de la présente communication est de lancer une réflexion sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale.

The aim of this Communication is to spark off a discussion on a European strategy for combating fiscal fraud.


Le Conseil a pris acte d'une proposition de la délégation espagnole visant à créer un Groupe de haut niveau sur la fraude fiscale qui serait chargé d'étudier les moyens d'améliorer la coopération entre les administrations fiscales de tous les Etats membres dans la lutte contre la fraude fiscale (à la fois dans le domaine de la fiscalité directe et de la fiscalité indire ...[+++]

The Council took note of a proposal by the Spanish delegation to set up a High level working Group on tax fraud that would be entrusted to analyse ways to improve cooperation between the fiscal administrations of all Member States in the fight against tax fraud (in both fields of direct and indirect taxation).




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Moyens de lutte contre la fraude fiscale ->

Date index: 2022-03-18
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