Traduction de «Moyens techniques nationaux de vérification » (Français → Anglais) :

moyens techniques nationaux (de vérification)

moyen technique national de vérification

moyens techniques nationaux [ NMT ]

télédétection - Moyens techniques nationaux

6. Sans préjudice du droit des États parties à protéger des installations, des activités ou des lieux sensibles sans rapport avec le présent Traité, les États parties ne font pas obstacle à des éléments du régime de vérification du Traité ni aux moyens techniques nationaux de vérification qui sont exploités conformément au paragraphe 5.

5. Aux fins du présent Traité, il n’est interdit à aucun État partie d’utiliser l’information obtenue par les moyens techniques nationaux de vérification d’une manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international, y compris celui du respect de la souveraineté des États.

Dans le cadre de ce régime, certains moyens sont utilisés en public que les gens connaissent, mais croyez-moi, il existe d'autres moyens—ce que nous appelons les moyens techniques nationaux, en particulier ceux qui sont mis à la disposition des États-Unis, mais aussi de la Russie—qui sont utilisés aussi et qui sont terriblement efficaces.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées c ...[+++]onformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.