Traduction de «Mécanisme contrôlant le cycle de sertissage total » (Français → Anglais) :

165. prend note du fait que, sur la base d'un certain nombre d'hypothèses ("meilleures estimations"), le coût total des contrôles effectués par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) a été estimé à 25 000 000 EUR pour l'année 2007, équivalant à 3,2 % sur le budget total de l'aide humanitaire pour cette année; déplore l'absence de mécanisme de gestion de risques par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) et demande d'intégrer systématiquement ces mécanismes dans le cont ...[+++]rôle;

167. prend note du fait que, sur la base d'un certain nombre d'hypothèses ("meilleures estimations"), le coût total des contrôles effectués par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) a été estimé à 25 000 000 EUR pour l'année 2007, équivalant à 3,2 % sur le budget total de l'aide humanitaire pour cette année; déplore l'absence de mécanisme de gestion de risques par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) et demande d'intégrer systématiquement ces mécanismes dans le cont ...[+++]rôle;

1. reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2% par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 millions EUR,(ce qui correspond à un peu moins de 1,83% des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen ...[+++] de développement régional a enregistré une hausse de 48 % par rapport à 2006; se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats et insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires; insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption est une responsabilité permanente de tous les États membres et qu'un effort concerté est nécessaire pour parvenir à de réelles améliorations;

La Commission précise la durée maximale du “cycle de règlement à court terme” visé au paragraphe 4 du présent article ainsi que les mécanismes appropriés de contrôle par l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

La Commission précise en particulier quelle est la durée maximale du «cycle de règlement à court terme» visé au paragraphe 4, et quels sont les mécanismes appropriés de contrôle par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

La Commission précise, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, quelle est la durée maximale du «cycle de règlement à court terme» visé au paragraphe 4 du présent article, ainsi que les mécanismes appropriés de contrôle par l’autorité compétente de l’État membre d'origine.