C'est pourquoi, et compte tenu du fait qu'un crédit aux consommateurs n'est, en raison de sa durée et de son volume, pas financé par des mécanismes de financement à long terme, il convient de fixer le plafond de l'indemnité au moyen d'un taux uniforme.
Therefore, and due to the fact that consumer credit is, given its duration and volume, not financed by long-term funding mechanisms, the ceiling for the compensation should be fixed in terms of a flat-rate amount.