Translation of "Mécanisme de paiement de la BCE " (French → English) :

Tant qu'au moins cinq États membres ne participent pas au mécanisme de surveillance de la BCE au sens du règlement (UE) n° ./. [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques], cette majorité qualifiée inclut au moins la moitié des États membres participant au mécanisme de surveillance de la BCE ainsi qu'au moins la moitié des États membres ne participant pas au mécanisme de surveillance de la BCE.

Tant qu'au moins cinq États membres ne participent pas au mécanisme de surveillance de la BCE au sens du règlement (UE) n° ./. [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques], cette majorité simple inclut au moins la moitié des États membres participant au mécanisme de surveillance de la BCE ainsi qu'au moins la moitié des États membres ne participant pas au mécanisme de surveillance de la BCE.

Un représentant supplémentaire de ces États membres est inclus si le nombre d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens du règlement (UE) n° ./. [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques] et qui n'ont pas opté pour la participation avec le mécanisme de surveillance de la BCE est inférieur à cinq.

TARGET: Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer System; regroupe les systèmes de paiement brut en temps réel des États membres qui ont adopté l'euro, plus le mécanisme de paiement de la BCE

7. est d'avis que les lignes directrices doivent englober les procédures d'obtention d'un traitement, les sources d'information concernant les professionnels de la santé et les établissements de santé, les mécanismes de paiement de soins de santé, les modalités de l'assistance pendant un voyage et de l'assistance linguistique, les modalités de la poursuite des soins, du suivi, de la convalescence et de la réhabilitation avant ou après le retour, les recours et procédures connexes ainsi que les soins spéciaux pour les personnes âgées et les retraités; souligne que les mécanismes de paiement ...[+++] de soins de santé devraient être uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients;

7. est d'avis que les lignes directrices doivent englober les procédures d'obtention d'un traitement, les sources d'information concernant les professionnels de la santé et les établissements de santé, les mécanismes de paiement de soins de santé, les modalités de l'assistance pendant un voyage et de l'assistance linguistique, les modalités de la poursuite des soins, du suivi, de la convalescence et de la réhabilitation avant ou après le retour, les recours et procédures connexes ainsi que les soins spéciaux pour les personnes âgées et les retraités; souligne que les mécanismes de paiement ...[+++] de soins de santé devraient être uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients;