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Mécanisme substitutif de règlement des différends
Mécanisme substitutif de règlement des litiges
Mécanisme substitutif de résolution des différends
Mécanisme substitutif de résolution des litiges
Processus substitutif de résolution des différends
Processus substitutif de résolution des litiges

Traduction de «Mécanisme substitutif de résolution des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]


processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]


mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, c ...[+++]

32. Underlines, moreover, the fact that, despite the significant number of legal disputes in the EU stemming from differing interpretations of the same transfer pricing principles, no efficient dispute resolution mechanism is in place at European level; notes that the settlement of cases put forward to the EU arbitration convention on transfer pricing can take up to eight years, contributing to legal uncertainty for companies and tax administrations;


Je crois que les tribunaux doivent avant tout se préoccuper des allégations de violence, et que les autres types d'allégations peuvent être traités par un autre mécanisme tels que la médiation ou d'autres mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges.

I think what I'm feeling is you almost have to deal with any allegation of abuse or violence at the top, and then those without any of those allegations end up in almost a different stream that's more amenable to mediation and other alternative dispute mechanisms.


Ceux-ci devraient dès lors être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage , la médiation ou la conciliation.

Therefore,, they should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding) , arbitration , mediation or conciliation .


6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions ...[+++]


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6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions ...[+++]


Les États membres devraient se doter de mécanismes pour la résolution des litiges entre ces sociétés et les titulaires de droits.

Member States would need to have mechanisms for solving disputes between collecting societies and rightholders.


33. note le rôle important que jouent les mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que le réseau SOLVIT, en contribuant à ce que les prestataires de services, en particulier les PME, puissent exploiter pleinement leurs droits dans le cadre du marché unique; se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle évaluerait l'efficacité de ces outils et rendrait un rapport sur la nécessité de mettre en place des initiatives spécifiques complémentaires;

33. Notes the important role of alternative dispute resolution mechanisms and problem solving tools such as SOLVIT in ensuring that service providers, and in particular SMEs, can fully exploit their Single Market rights; welcomes the Commission's announcement that it will assess the effectiveness of these tools and report on the need for further specific initiatives;


3. des normes de surveillance de la bonne application de l'accord PNR doivent être prévues, par exemple en ce qui concerne le réexamen, la surveillance et un mécanisme efficace de résolution des litiges;

3. Standards on monitoring the correct implementation of the PNR agreement, for instance on review, monitoring, effective dispute resolution.


Nous et nos homologues de la communauté européenne des affaires avons préconisé un accord élargi, qui pourrait prévoir, par exemple, la suppression de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires existantes, l'ouverture des marchés des services financiers et autres, l'élargissement de l'accès réciproque aux marchés publics, la mobilité du personnel spécialisé et des fournisseurs de services, un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, un accord durable sur l'énergie et l'environnement, un accord de coopération ambitieux en matière de réglementation, la convergence des politiques sur la concurrence et de l'administration de l'impôt et enfin un mécanisme contraign ...[+++]

We've been calling for a wide-ranging accord with the European Union, one that could include, for instance, the elimination of all remaining tariff and non-tariff trade barriers; the opening of financial and other services markets; broader reciprocal access to public procurement; mobility of skilled people; stronger intellectual property protection; a sustainable energy and environment agreement; an ambitious regulatory cooperation agreement; convergence in competition policy and tax administration; and a binding dispute resolution mechanism.


de faciliter l'introduction de réclamations auprès des mécanismes nationaux de résolution des litiges compétents;

Facilitate complaints to the appropriate national ADR scheme;




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Date index: 2024-05-03
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