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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
En fait et en droit
Fait créatif de droit
Fait extinctif
Fait extinctif de droit
Fait générateur de droit
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Mémoire des faits et du droit
Mémoire exposant les faits et le droit
Paranoïa
Point de fait ou de droit
Psychose SAI
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Résiduel de la personnalité et du comportement
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Traduction de «Mémoire des faits et du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mémoire des faits et du droit [ mémoire exposant les faits et le droit ]

memorandum of fact and law


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas a ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


fait extinctif | fait extinctif de droit

divestitive fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


fait générateur de droit

operative factor for legal purposes






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and syst ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) il signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’appelant dans l’appel incident — lequel fait partie intégrante de son mémoire d’intimé — dans le délai prévu au paragraphe (2);

(a) the respondent shall serve and file a memorandum of fact and law as appellant by cross-appeal, as part of the respondent's memorandum of fact and law, within the time set out in subsection (2); and


b) l’appelant signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’intimé dans l’appel incident dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’intimé.

(b) the appellant shall serve and file a memorandum of fact and law as respondent to cross-appeal, within 30 days after service of the respondent's memorandum of fact and law.


115 (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.

115 (1) An application under subsection 103.1(1) of the Act for leave to make an application under section 75 or 77 of the Act shall be made by filing an application for leave including an affidavit setting out the facts in support of the proposed application, a proposed notice of application and a memorandum of fact and law.


(2) L’avis de renvoi est accompagné d’un dossier de renvoi, qui comprend un mémoire des faits et du droit et qui peut comprendre un ou plusieurs affidavits faisant état des faits sur lesquels s’appuie le renvoi ou un exposé conjoint des faits.

(2) A notice of reference shall be accompanied by a reference record, which may include any affidavit setting out the facts on which the reference is based or an agreed statement of facts, and shall include a memorandum of fact and law.


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souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


De plus, au paragraphe 27 de sa décision, le juge Campbell fait référence à un mémoire des faits et du droit d'un intervenant dans l'affaire dont la Cour fédérale est saisie, dans lequel celui-ci déclare:

Moreover, in Justice Campbell's decision at paragraph 27, he makes reference to a memorandum of fact and law of an intervenor in the case before the Federal Court, which states:


5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majorati ...[+++]

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.


Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.

The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi d ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.




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Mémoire des faits et du droit ->

Date index: 2022-08-23
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