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Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des faits et du droit
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Mémoire des faits et du droit
Mémoire exposant les faits et le droit

Translation of "Mémoire exposant les faits et le droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mémoire des faits et du droit [ mémoire exposant les faits et le droit ]

memorandum of fact and law


Exposé des faits et du droit

Memorandum of Fact and Law


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les actes de procédure, les mémoires exposant les faits et le droit et les prétentions écrites relatives aux requêtes doivent être en français ou en anglais.

(2) All pleadings, memoranda of fact and law and written representations on motions shall be in English or French.


70 (1) Le mémoire exposant les faits et le droit est constitué des parties suivantes et comporte des paragraphes numérotés consécutivement :

70 (1) A memorandum of fact and law shall contain, in consecutively numbered paragraphs,


(2) Les actes de procédure, les mémoires exposant les faits et le droit et les prétentions écrites relatives aux requêtes doivent être en français ou en anglais.

(2) All pleadings, memoranda of fact and law and written representations on motions shall be in English or French.


d) la préparation, le dépôt et la signification des mémoires exposant les faits et le droit;

(d) the preparation, filing and service of memoranda of fact and law;


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70 (1) Le mémoire exposant les faits et le droit est constitué des parties suivantes et comporte des paragraphes numérotés consécutivement :

70 (1) A memorandum of fact and law shall contain, in consecutively numbered paragraphs,


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month of receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay and without comment as to its merits.




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