Translation of "Méthode de comptabilisation à la livraison " (French → English) :

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méthode de comptabilisation en date d'encaissement /décaissement

méthode de comptabilisation en date d'engagement

méthode de comptabilisation des matières nucléaires

61. prend acte du fait qu'en 2013, l'OLAF a, selon ses propres dires, reçu la plus grande quantité d'informations enregistrée à ce jour et affirme avoir émis un nombre record de recommandations; relève que la méthode de comptabilisation des informations entrantes et des recommandations émises a aussi été modifiée; demande au comité de surveillance d'analyser les effets de ces changements de données et la qualité des recommandations émises par l'OLAF;

– à la Commission et aux États membres de mettre au point puis d'utiliser une méthode de comptabilisation des ressources à intégrer dans tous les chapitres des budgets des États membres et de l'Union (chaque chapitre correspondant à une activité), ces derniers pouvant être divisés en articles, eux-mêmes divisés, si nécessaire, en postes, afin d'assurer une intégration efficace des considérations d'efficacité des ressources dans l'élaboration des politiques;

À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.

harmoniser les données concernant les finances publiques sur la base d'une méthode de comptabilisation harmonisée et acceptée au niveau international,