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Méthode de division des recettes de répartition

Traduction de «Méthode de division des recettes de répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de division des recettes de répartition

accounting revenue division procedure


méthode de division des recettes de répartition

accounting revenue division procedure


méthode de division des recettes de répartition

accounting revenue division procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des méthodes visant à assurer une répartition équitable des recettes provenant du pilotage dans l’écluse de Saint-Lambert entre l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides.

(2) The Governor in Council may make regulations prescribing procedures to ensure the equitable distribution, between the Great Lakes Pilotage Authority, and the Laurentian Pilotage Authority, of the revenue received for pilotage through St. Lambert Lock.


La proposition prévoit une formule pour une répartition des recettes fiscales avec une division à parts égales entre les ventes, la main-d’œuvre et les biens. Le facteur main-d’œuvre sera quant à lui divisé en deux composantes: les fiches de paie et le nombre d’employés.

The proposal provides for an apportionment formula with an equal division between sales, labour and assets, and the labour factor will be divided into two components: payroll and number of employees.


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real ...[+++]


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real ...[+++]


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Ainsi qu'il a été dit aux considérants 62 à 64, les contrats de service public définissent la méthode de répartition des coûts et des recettes que RTP doit appliquer.

As described in paragraphs 62 to 64, the public service contracts define the method of cost and revenue allocation that RTP has to apply.


En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux importateurs autres que traditionnels, la partie réservée à ces derniers faisant toutefois l'objet d'une répartition proportionnelle aux quantités demandées.

Under this method, the quotas are divided into two parts, one reserved for traditional importers and the other for non-traditional importers.


Il etait de l'avis que la répartition de recettes (résultantes de la vente de billets et/ou de la vente de droits de radio et télédiffusion) serait une méthode moins restrictive et plus efficace pour atteindre l'objectif visé.

He took the view that the sharing of revenues (from ticket sales and/or the sale of broadcasting rights) would be a less restrictive and more effective method to achieve that goal.


Il semble qu'il n'y ait aucune autre façon.Je ne suis pas un spécialiste des méthodes de répartition des recettes de la taxe de vente harmonisée, mais on nous a dit que c'était la seule façon pour les fonctionnaires fédéraux et provinciaux de parvenir à un accord sur une formule acceptable de répartition.

There's no other way, apparently.I'm no expert on how to divide up the revenue from the harmonized sales tax, but we were told that's the only way an agreement could be reached between federal and provincial officials on an acceptable formula for dividing that revenue.




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Date index: 2023-10-25
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