Dans sa lettre du 3 février 2003, le ministère, après en avoir discuté avec le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice, a convenu que cette méthode d'établissement des prix «ne convenait pas» — j'imagine qu'il voulait dire par là que c'était «illégal» — et il a entrepris d'établir un droit dont le montant peut être déterminé au moment de la délivrance du permis, ce qui est bien un droit de permis et non une taxe.
In their letter of February 3, 2003, the department, after discussions with Treasury Board and the Department of Justice, agreed that this pricing approach, in their words, was ``not appropriate'' — I translated that as ``not legal'' — and undertook to develop a fee for which the amount can be determined at the time the licence is issued, which is properly a fee for the issue of a licence and not a tax.