Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2,
après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour dispose
r de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la m
ise aux voix, après ...[+++]consultation avec les partis.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, with respect to the motion concerning amendments made by the Senate to Bill C-2, after no more than two days of debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be put without further debate or amendment; and if any amendment is under consideration that contains more than one proposition, the Speaker be given the authority to divide the amendment for the purposes of voting, after consultation with the parties.
