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Décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette
Méthode des taux de la dette fiscale nette

Traduction de «Méthode des taux de la dette fiscale nette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode des taux de la dette fiscale nette

flat-rate tax scheme


arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

assess under the flat-rate scheme


décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants p ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equa ...[+++]


Dans ce contexte le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d'évaluer la valeur actuelle nette du projet (VAN) (43), le taux de rendement interne (TRI) (44) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI).

In this context the level of profitability may be evaluated by reference to methodologies which are standard practice in the sector concerned and which may include methods to evaluate the net present value of the project (NPV) (43), the internal rate of return (IRR) (44) or the average return on capital employed (ROCE).


Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’entreprise bénéficiaire ou qui sont couramment utilisées dans le secteur particulier concerné, à savoir, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (37), du taux de rendement interne (TRI) (38) ou du rendem ...[+++]

In that context, the level of profitability can be evaluated by reference to methodologies which are demonstrably used by the beneficiary undertaking or are standard practice in the particular industry concerned, and which may include methods for evaluating the net present value of the project (NPV) (37), the internal rate of return (IRR) (38) or the average return on capital employed (ROCE).


4. Le montant monétaire découlant de l’application du seuil en pourcentage et le montant total de l’encours de la dette souveraine sont calculés selon la méthode de calcul définie pour les positions courtes nettes sur des instruments de dette souveraine.

4. The monetary amount implied by the percentage threshold and the total amount of outstanding issued sovereign debt shall be calculated in accordance with the method of calculation for net short positions in sovereign debt.


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Si le gouvernement fédéral s'attend à obtenir de grosses contributions sous forme de recettes fiscales nettes, il a fort peu de chance de les obtenir si la moitié d'une génération entame sa vie active avec 30 000 $ de dettes.

If the federal government, from an economic standpoint, expects these big contributions to society in terms of net tax revenues that we mentioned, that won't happen if half a generation is coming out, starting their lives with $30,000 of debt.


Du coup, monsieur le président, et je crois qu'il s'agit là d'un point très important, la dette extérieure nette du Canada équivaut maintenant à 13,7 p.100 du PIB, alors qu'elle culminait à près de 45 p. 100 en 1993; ce taux de 13,7 p. 100 est par ailleurs le plus bas enregistré en près d'un demi-siècle.

As a result, Mr. Chairman—and I think this is a particularly important point—Canada's net foreign indebtedness now stands at 13.7% of GDP, down from a peak of nearly 45% in 1993. It's now at the lowest level in almost half a century.


La Cour a d'ailleurs confirmé qu'il est contraire au droit communautaire d'appliquer aux remboursements d'une taxe déclarée incompatible un taux d'intérêt inférieur à celui généralement applicable aux dettes fiscales.

It has also stated that it is contrary to Community law to apply to reimbursements of a charge declared incompatible an interest rate lower than that generally applicable to tax debts.


De même, un avantage fiscal est spécifique quand il dérive d'une exception aux règles d'imposition générales applicables ou d'une pratique discrétionnaire de la part de l'administration fiscale. L'avantage fiscal pourrait prendre différentes formes, y compris les taux inférieurs de fiscalité, des réductions d'impôts, un amortissement accéléré ou l'exonération d'une dette fiscale.

The tax advantage may be given in various forms, including lower rates of taxation, tax breaks, accelerated depreciation or debt cancellation. According to the Communication a tax advantage will be regarded as specific when it derives from an exception to the general tax rules that are applicable or from a discretionary practice on the part of the tax authorities.


Hongrie: En mars 2014, la Commission a conclu que la Hongrie connaissait des déséquilibres macroéconomiques qui appelaient un suivi et des mesures décisives concernant, en particulier, la poursuite de la correction de sa position extérieure globale nette (PEGN), très négative, et le niveau relativement élevé de sa dette publique.[37] Dans le tableau de bord actualisé, plusieurs indicateurs dépassent le seuil indicatif, à savoir la PEGN, les pertes de parts de marché à l’exportation, la dette publique et le ...[+++]

Hungary: In March 2014, the Commission concluded that Hungary was experiencing macroeconomic in need of monitoring and decisive policy action, in particular involving the continued adjustment of its very negative net international investment position (NIIP) and its relatively high public debt.[37] In the updated scoreboard, several indicators are beyond the indicative threshold, namely, the NIIP, losses in the market share of exports, government debt, and the unemployment rate.


Comme elle l’avait annoncé en mars 2014 et conformément à la recommandation pour la zone euro, la Commission a mis en place un suivi spécifique de la mise en œuvre des politiques pour l’Espagne.[33] Dans le tableau de bord actualisé, plusieurs indicateurs dépassent le seuil indicatif, à savoir la position extérieure globale nette, les parts de marché à l’exportation, la dette du secteur privé, la dette publique et le taux de chômage. ...[+++]

As announced in March 2014 and in line with the Recommendation for the euro area, the Commission has put in motion a specific monitoring of policy implementation for Spain.[33] In the updated scoreboard, several indicators are above the indicative threshold, namely the net international investment position, export market shares, private sector debt, general government debt and the unemployment rate.




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