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Méthode du prix de revente
Méthode du prix de revente minoré

Translation of "Méthode du prix de revente minoré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode du prix de revente minoré

resale price-minus method






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La méthode utilisée pour les autres producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon était fondée sur un prix à l’exportation au niveau caf, qui exclut bien entendu les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices dégagés lors de la revente dans l’Union après dédouanement.

The methodology employed for the other sampled exporting producers was based on an export price at CIF level which of course excludes Union SGA and profit for resale in the Union after customs clearance.


Conformément à la méthode utilisée pour calculer le préjudice, le prix de revente du mélange sur le marché communautaire a été exprimé en équivalents du produit de départ qu’est le colza et le prix à l’exportation au niveau départ usine a été construit sur cette base, en déduisant tous les frais supportés entre l’importation et la revente, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

However, in line with the methodology applied in the injury calculations, the resale price of the blend sold on the Community market was brought to rapeseed feedstockequivalent and the ex-works export price was constructed on that basis, by deducting all costs incurred between importation and resale, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.


Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»).

NRAs could use other appropriate price control methodologies including, e.g. retail-minus, where there are sufficient competitive constraints on the downstream retail arm of the SMP operator.


Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»).

NRAs could use other appropriate price control methodologies including, e.g. retail-minus, where there are sufficient competitive constraints on the downstream retail arm of the SMP operator.


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I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,

I. whereas the main complaints concern the methods of expropriation, which are sometimes oppressive and based on valuations which are, in the opinion of the interested parties extremely low, with subsequent onward sales at a high market prices and in circumstances where the information available does not allow interested parties to react, all adding up to material damage and mental suffering in many cases,


I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et selon des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,

I. whereas the main grievances concern the sometimes one-sided methods of expropriation employing extremely low valuations, in the opinion of the interested parties with subsequent resale at a high market price and information arrangements that do not allow interested parties to respond, all adding up to material loss and mental suffering in very many cases,


Dans la communication des griefs qu'elle lui a adressée, la Commission a averti BW que son système de distribution comportait des restrictions sur les prix de revente et les fournitures croisées à des distributeurs agréés et entre distributeurs agréés et qu'il entravait le développement de méthodes modernes de distribution, telles que le cybercommerce.

In a statement of objections the Commission warned BW that its distribution system contains restrictions on retail prices and on cross supplies to and between authorised distributors and hinders the development of modern distribution methods such as e-commerce.


vi) En particulier, recours au méthodes du coût de revient majoré et du prix de revente diminué pour déterminer les bénéfices selon le principe de l'indépendance des sociétés lorsque sont réunis tout ou partie des éléments suivants:

(vi) In particular, use of cost plus and resale minus methods of determining arm's-length profits when some or all of the following apply:




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Méthode du prix de revente minoré ->

Date index: 2023-06-09
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