Translation of "Méthode du regard préférentiel " (French → English) :

méthode d'imposition préférentielle des gratifications

traitement de référence | méthode préférentielle

traitement de référence [ méthode préférentielle ]

Suivant la méthode du scrutin préférentiel, les députés devaient donner leur premier choix, leur deuxième choix, et, par défaut, leur troisième choix.

K. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel, en dépit du fait que la législation de l'Union en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;

Parmi les outils de cogestion, notons les éléments suivants: d'abord, l'entrée en vigueur de plans de gestion intégrée des pêches ainsi que de mesures de conservation obligatoire et le recours à une approche prudente; deuxièmement, la participation volontaire à des ententes relatives à des projets conjoints permettant au MPO et au secteur de la pêche de collaborer au règlement de problèmes de gestion liés à la pêche; troisièmement, le recours préférentiel aux quotas individuels dans le cadre de pêches où le recours à cette méthode de gestion est tout ...[+++] à fait indiqué par exemple, le crabe, la crevette et le pétoncle sur la côte est, et la pêche du poisson de fond au chalut sur la côte du Pacifique; quatrièmement, le recours plus fréquent aux services d'observateurs à bord et de contrôleurs à quai; cinquièmement, la mise en application du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsables; et sixièmement, la collaboration avec l'industrie afin d'obtenir et d'examiner des renseignements liés à l'évaluation des stocks.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]ontant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.