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Même prix au pied courant

Traduction de «Même prix au pied courant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s) aucun grossiste ni transformateur ne mettra en vente, ne vendra, ni ne fournira le produit réglementé à un détaillant, colporteur ou autre personne qui dans les sept jours précédents, et à la connaissance du grossiste, du transformateur, de leurs agents ou employés a vendu, annoncé ou mis en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste ou le transformateur à une agence, ou le prix courant au moment de la vente, de l’annonce ou de l’offre demandé par la même ...[+++]

(s) no wholesaler or processor shall offer for sale, sell or supply the regulated product to any retailer, peddler or other person who has, within the preceding seven days, to the knowledge of the wholesaler or processor, his agents or servants, sold, advertised or offered for sale the regulated product at a price less than the price paid for the regulated product by the wholesaler or processor to an agency, or the current day’s price at the time of sale, advertisement or ...[+++]


r) aucun grossiste ni agence ne vendra, ni ne mettra en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste à une agence pour le produit ou au prix courant demandé pour un produit de même type et de même catégorie vendu par la même agence, soit le moindre des deux prix;

(r) no wholesaler or agency shall sell or offer for sale the regulated product at a price less than the price paid by the wholesaler to an agency for such product or at the current day’s price being charged for the same type and grade of product by the same agency, whichever is the lesser;


t) aucun détaillant ni colporteur ni autre personne qu’un grossiste ou une agence ne pourra vendre, ni annoncer, ni mettre en vente, le produit réglementé à un prix inférieur au prix d’achat payé par le détaillant, le colporteur ou tout autre personne pour le produit réglementé ou le prix courant demandé pour le même type ou la même catégorie de produit par les autres agences de la région où la vente, l’annonce ou l’offre est faite, soit le moindre des deux prix;

(t) no retailer, peddler or person other than a wholesaler or agency shall sell, advertise or offer for sale, the regulated product at a price less than the purchase price paid by the retailer, peddler or other person for the regulated product or the current day’s price charged for the same type and grade of product by other agencies in the area where such sale, advertisement or offer is made or published, whichever is the lesser;


(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, ...[+++]


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La décision d'exprimer le montant annuel maximum affecté au Fonds aux prix de 2011 (et non aux prix courants) se reflète dans la proposition, dans laquelle la même base est appliquée au montant de 3 milliards d'EUR, un des deux seuils d'intervention en cas de dommages qui sont utilisés pour définir les "catastrophes majeures".

The decision to express the maximum annual allocation of the Fund in 2011 prices (instead of current prices) is mirrored in the proposal by applying the same basis to the amount of EUR 3 billion, which is one of the two damage threshold for defining 'major disasters'.


A. considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants et qu'après l'ajustement technique annuel, il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;

A. whereas the agreement on the new multiannual financial framework (MFF) for 2014 to 2020 has still not been reached and, therefore, the ceiling for Heading 5 for the EU’s budget in 2014 has not yet been established, while the ceiling for Heading 5 in 2013 is EUR 9 181 million in current prices, and this ceiling, after the annual technical adjustment, would be extended for 2014, should an agreement on the next MFF not be achieved in due time;


A. considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants et qu'après l'ajustement technique annuel , il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;

A. whereas the agreement on the new multiannual financial framework (MFF) for 2014 to 2020 has still not been reached and, therefore, the ceiling for Heading 5 for the EU’s budget in 2014 has not yet been established, while the ceiling for Heading 5 in 2013 is EUR 9 181 million in current prices , and this ceiling, after the annual technical adjustment , would be extended for 2014, should an agreement on the next MFF not be achieved in due time;


En allant à contre-courant d'une dynamique non viable en termes monétaires, de crédit et de prix des actifs, la politique monétaire est plus à même de limiter la création de bulles du prix des actifs, plutôt qu'en intervenant a posteriori, lorsque la bulle éclate et que les coûts en termes d'instabilité macroéconomique peuvent être extrêmement élevés.

By “leaning-against-the-wind” of unsustainable money, credit and asset price dynamics, monetary policy can better limit the build-up of asset price bubbles, rather than simply intervening ex-post, when the bubble bursts, and the costs in terms of macroeconomic instability can be extremely high.


fournir une évaluation sur une base régulière de l'évolution des prix des actifs et de la croissance du crédit dans les États membres ainsi que de leur impact sur la stabilité financière et l'évolution des paiements courants de même que sur les taux de change effectifs réels des États membres,

Provide for the assessment on a regular basis of asset price developments and credit growth in Member States and their impact on financial stability and current account developments as well as the real effective exchange rates of Member States,


Comme la différence entre les prix de la bière (pratiqués aux cafetiers SN et les prix pratiqués aux opérateurs individuels non liés qui achètent leur bière chez SN) est, en moyenne, compensée par d'autres avantages non accordés aux opérateurs individuels non liés, la Commission considère que les cafetiers liés à SN sont sur un même pied d'égalité que leurs concurrents "libres". Par conséquent, il apparaît justifier d'accorder une exemption.

As the beer price differential was, on average, compensated by benefits not enjoyed by individual free traders, the Commission considers that SN's tied lessees can compete on a level-playing field with their "free trading" competitors, and that an exemption may be justified.




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Date index: 2023-03-30
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