Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Même si une action en annulation était possible

Translation of "Même si une action en annulation était possible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
même si une action en annulation était possible

even if an annulment action were available
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même s'il était possible de maintenir à long terme des taux de croissance très supérieurs à la moyenne de l'Union européenne des Quinze, ces scénarios montrent que, pour la plupart des pays, un rattrapage vers la moyenne de l'Union européenne prendra probablement beaucoup de temps.

Even if rates of growth well above the average in the EU15 can be sustained in the long-term, these scenarios demonstrate that for most of the countries, catching-up to the EU average is likely to be a long-term process.


Elle a déjà démontré, par son action sur le plan interne, qu'il était possible de réduire les émissions de GES sans compromettre la croissance économique, et que les techniques et les instruments d'action nécessaires existaient déjà.

EU domestic action has shown that it is possible to reduce GHG emissions without jeopardising economic growth and that the necessary technologies and policy instruments already exist.


La proportion de femmes trouvant un emploi après avoir participé à une action du FSE était quasiment égale à celle des hommes, même si un grand nombre d'entre elles ont ensuite exercé des emplois à temps partiel ou temporaires.

The proportion of women going into employment on leaving ESF was close to that of men, although many moved into part-time or temporary jobs.


Même si une application par analogie était possible, le mécanisme d’exemption ne pourrait en aucun cas être considéré comme compatible, pour les raisons indiquées aux considérants 129 à 133.

In any event, even if those rules could be applied by analogy, the exemption mechanism could not be considered compatible, for the reasons set out in recitals 129–133.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Deuxièmement, même si le considérant ci-dessus était rejeté et si on réalisait l’analyse des aspects portant sur les relations au sein du groupe (c’est-à-dire, l’augmentation potentielle de la valeur des actions de HSY), il existe de nombreuses preuves démontrant que les actions entreprises par l’ETVA n’auraient pas été acceptab ...[+++]

Second, even if the foregoing reasoning were dismissed and the intra-group aspects should be analysed (i.e. the potential increase of the value of HSY’s shares), there are ample evidence that the transactions carried out by ETVA would have not been acceptable for a market economy investor which would have hold a 51 % shareholding in HSY.


En ce qui concerne les prêts garantis par l'État, une analyse de la trésorerie concluait, sur la base des trois scénarios retenus traduisant des hypothèses optimistes, médianes ou «réalistes» et pessimistes, que même si le chiffre d'affaires était conforme à la pire des hypothèses, il était possible de rembourser les emprunts pour la fin de 2007.

As regards repayment of the loans guaranteed by the State, a liquidity analysis concluded on the basis of the three scenarios put forward, favourable outcome, medium or ‘realistic’ outcome and unfavourable outcome, that, even if turnover was as posited in the worst‐case scenario, the loans could be repaid by the end of 2007.


Comme il n'était possible d'acquérir de nouveaux clients qu'à des coûts disproportionnés et essentiellement pour les tarifs à bas prix et comme, en même temps, le chiffre d'affaires était limité, les marges de rendement brut étaient faibles.

Since, in the past, new customers could frequently be gained only at disproportionately high acquisition costs and primarily in cheap price‐ranges and since, at the same time, only small turnovers were generated, gross yield margins were small.


16. Une SEC qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SEC était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SEC après le transfert.

16. An SCE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any course of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member State where the SCE was registered prior to the transfer, even if the SCE is sued after the transfer.


16. Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.

16. An SE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any cause of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member States where the SE was registered prior to the transfer, even if the SE is sued after the transfer.


Tous ces États membres sont d'accord que, même s'il était possible, d'un point de vue budgétaire, de recruter le personnel nécessaire pour assurer le même niveau de soins, cela serait en pratique impossible par le manque actuel de candidats ayant la formation nécessaire pour occuper ces postes de travail.

All these Member States agree that, even if it were possible, from a budgetary point of view, to recruit the staff required to provide the same level of care, this would be impossible in practice because of the current lack of candidates with the necessary training to take on these jobs.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Même si une action en annulation était possible ->

Date index: 2020-12-23
w