Traduction de «NOMES » (Français → Anglais) :

Nouveau Mouvement européen Suisse [ NOMES ]

Nouveau Mouvement européen Suisse; NOMES

(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à i ...[+++]nvoquer le privilège avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.

a) établir des nomes applicables aux prodiuts du tabac, notamment:

La catégorie des sociétés de droit civil comprend: la “società in accomandita semplice” (société en commandite simple), la “società semplice” (société de droit civil), les associazioni (associations) d'artistes ou de professions libérales aux fins de la pratique de leur art ou de l'exercice de leur profession, non dotées de la personnalité juridique, la “società in nome collettivo” (société en nom collectif), la “società di fatto” (société de fait) et la “società di armamento” (société d'armement)

Une carrière, exploitée depuis 2007 dans le nome d'Héraklion (Crète), dans les limites de la zone protégée d'Omalos Viannos — qui est intégrée dans le réseau Natura 2000 —, pose de nombreux problèmes et suscite de vives protestations non seulement de la part d'habitants et d'organismes de la région, mais aussi de la section d'Héraklion du parti «Intervention écologique».