Il est convenu, Que le président, les greffiers, les attachés de recherche et le rédacteur législatif soient autorisés à apporter à l'ébauche de projet de loi les changements de nature grammaticale et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
It was agreed, That the Chair, Clerks, Researchers, and Legislative Drafter be authorized to make such grammatical and editorial changes to the draft bill as may be necessary without changing the substance of the bill.
