Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ne pas être rattaché à un fournisseur donné
Ne pas être rattaché à un vendeur donné

Traduction de «Ne pas être rattaché à un vendeur donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]

be vendor neutral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La première personne qui présente une liste de brevets se rattachant à la présentation de drogue nouvelle visée au paragraphe 4(2) peut, si cette liste est ajoutée au registre, la présenter de nouveau à l’égard de tout supplément à cette présentation de drogue nouvelle; elle ne peut toutefois présenter de nouvelle liste se rattachant à un supplément donné qu’en conformité avec le paragraphe 4(3).

(2) A first person who submits a patent list in relation to a new drug submission referred to in subsection 4(2) may, if the list is added to the register, resubmit the same list in relation to a supplement to the new drug submission, but may not submit a new patent list in relation to a supplement except in accordance with subsection 4(3).


(2) La première personne qui présente une liste de brevets se rattachant à la présentation de drogue nouvelle visée au paragraphe 4(2) peut, si cette liste est ajoutée au registre, la présenter de nouveau à l’égard de tout supplément à cette présentation de drogue nouvelle; elle ne peut toutefois présenter de nouvelle liste se rattachant à un supplément donné qu’en conformité avec le paragraphe 4(3).

(2) A first person who submits a patent list in relation to a new drug submission referred to in subsection 4(2) may, if the list is added to the register, resubmit the same list in relation to a supplement to the new drug submission, but may not submit a new patent list in relation to a supplement except in accordance with subsection 4(3).


De nombreux politiciens locaux soutiennent cependant que le quota devrait être rattaché à un village donné, à une région plus vaste ou à quelque chose du genre, ou qu'au moins en partie, il soit dans tous les cas rattaché à une localité.

Many local politicians also claim that the quota should be attached to a special village, or to a larger region or something like that, or that at least part of it should always be attached to a village.


Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.

There is a particular need for a special reference diverging from the law of the opening State in the case of rights in rem, since such rights are of considerable importance for the granting of credit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateur ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure w ...[+++]


La surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union fait partie intégrante des nouveaux régimes globaux de surveillance dans l’Union, étant donné que l’aspect macroprudentiel se rattache étroitement aux missions de surveillance microprudentielle confiées aux AES.

The Union macro-prudential oversight of the financial system is an integral part of the overall new supervisory arrangements in the Union as the macro-prudential aspect is closely linked to the micro-prudential supervisory tasks attributed to the ESAs.


Il l'inciterait à le faire par la formulation du préambule et par les articles exigeant que le vendeur donne à la CCN le droit de premier refus.

It would encourage that process, though, through the words and the preamble and through the clauses that require that vendors give the NCC the right of first refusal.


Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respecte ...[+++]

However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.


Étant donné qu'elle contribue considérablement à créer un climat favorable à l'esprit d'entreprise, la responsabilité sociale se rattache aussi à l'objectif qu'a la Commission de créer "l'Entreprise Europe", à savoir une Europe dynamique, innovante et ouverte.

As corporate social responsibility contributes significantly to a favourable climate towards entrepreneurship, it is also linked to the Commission's objective of creating an entrepreneurial, innovative and open Europe - "Enterprise Europe".


En outre, certains Etats membres ont été jusqu'à renverser le principe de la liberté contractuelle dans le domaine des garanties commerciales et exigent que le vendeur donne une garantie écrite, dans le cadre de la vente de certains biens: c'est le cas de la Grèce et de l'Espagne.

In addition, a number of Member States have gone as far as overturning the principle of freedom of contract in the field of commercial guarantees and demand that the vendor give a written guarantee in the case of certain goods; this applies to Greece and Spain.




D'autres ont cherché : Ne pas être rattaché à un vendeur donné     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Ne pas être rattaché à un vendeur donné ->

Date index: 2023-08-29
w